Octroi de mer : dérogations maintenues jusqu’à 2027

Nous vous l’annoncions au début du mois de mars dernier :

 

Et c’est fait : a été adoptée la décision (UE) 2021/991 du Conseil, en date du 7 juin 2021, « relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE » :

 

Cette décision met en œuvre les dispositions de l’article 349 du traité et autorise la France à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été justifié que :

  1. une production locale existe
  2. des importations significatives de ces produits (y compris en provenance de la France métropolitaine et d’autres États membres) existent et pourraient compromettre le maintien de la production locale,
  3. des surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur existent, compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.

 

La France est autorisée à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2027, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer pour les produits dont la liste figure à l’annexe I de cette décision et qui sont fabriqués localement en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, en tant que régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du traité.