Mise à jour au 16 janvier 2023, voir :

Confirmation : méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière (et priver l’entreprise de se prévaloir d’un intérêt lésé au sens de la jurisprudence Tarn-et-Garonne) 

Nouvelle diffusion 

Dans certains cas, en marchés publics ou en délégations de service public, méconnaître une convention collective peut rendre une offre irrégulière.

Pourquoi ? comment ? avec quelles mesures de prudence pour les acheteurs publics ?

Voici des éléments de réponse avec cette courte vidéo (3 mn 47) présentée par Me Eric Landot :

Sources : CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214 ; CAA Nantes, 18 juin 2021, n° 20NT03004.