« Le Rapport annuel du Conseil d’État est une institution. Il a formellement été créé par le décret du 30 juillet 1963 mais René Cassin en avait déjà défini l’ambition propédeutique dans le premier numéro des « Études et Documents du Conseil d’Etat » paru en 1947. Au-delà de cette ancienneté, le Rapport public annuel du Conseil d’État se caractérise surtout par sa centralité […] »

Source : « Le rapport public annuel du Conseil d’Etat », CERSA – CNRS, Olivier Renaudie, Pascal Mbongo, Cujas, 2010.

L’édition 2024 de cette « institution », qu’est donc le rapport public du Conseil d’Etat, a été diffusée ce mardi 21 mai au Conseil d’Etat entre 17 h et 19h et quelques poussières de retard.

 

1/ Nouveauté : une présentation vivante en présentiel et visio, avec rediffusion (voir ci-dessous) en vidéo 

 

Deux heures et quelques passionnantes, non pas pour leurs nouveautés, mais pour des subtilités.

Pas pour leurs nouveautés… puisque les statistiques se suivent et ses ressemblent, que les présentations des fonctions du Conseil d’Etat ne sont tout de même pas totalement nouvelles pour moi, et qu’aucune des décisions ou avis cités n’ont échappé à l’incessant bavardage dont je vous abreuve à l’excès, chers lecteurs. Enfin si ; j’ai vu une personne continuer à citer Czabaj comme une grande réussite du Conseil d’Etat, ce qui n’est pas faux … en fait… mais une telle assertion, après les décisions de la CEDH et de la Cour de cassation, peut tout de même faire rire sous cape.

Et pourtant, c’était passionnant car les synthèses étaient pertinentes. Parce que mille et une choses que l’on connaît, étaient présentées avec telle ou telle petite formulation un brin différente, permettant de ressentir telle ou telle nuance, ou prise de recul. Passionnant aussi parce que la dernière table ronde sur l’office du juge, certes rapide, touche du doigt un point débattu dans les médias (ritournelles sur le Gouvernement des juges etc.) et qui de fait interroge, surtout après les importantes décisions, sur ce point, en date du 11 octobre 2023 (CE, Ass., 11 oct. 2023, Amnesty International France, n° 454836 ;
CE, Ass., 11 octobre 2023, LDH et autres, n° 467771 et 467781 [voir ici un article et une vidéo].

Sur ce point, (re)voir ces 2 heures 24 ici en vidéo :

https://youtu.be/dVh9cs-Wj2k

 

Programme

• 17h – Ouverture par Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État
• 17h15 – Retour sur quelques décisions et avis 2023
  • Modératrice : Martine de Boisdeffre, présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération
  • Intervenants :
  • Christophe Chantepy, président de la section du contentieux,
  • Mathieu Herondart, président de la Cour nationale du droit d’asile,
  • Nathalie Massias, présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles,
  • Thierry Tuot, président de la section de l’intérieur.
• 18h – L’office du juge administratif
  • Modérateur : Christophe Chantepy, président de la section du contentieux
  • Intervenants :
  • Jenny Grand d’Esnon, présidente du tribunal administratif de Versailles,
  • Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques au Ministère de l’intérieur,
  • Thomas Lyon-Caen, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,
  • Fabrice Melleray, professeur de droit public à l’institut d’études politiques de Paris.

 

2/ Statistiques 

 

Ce rapport, c’est aussi l’occasion chaque année d’apprécier l’évolution chiffrée de l’activité des juridictions administratives (hors juridictions financières).

Avec un maintien de la croissance du nombre de dossiers arrivant aux tribunaux administratif. Il se confirme qu’après l’année covidienne atypique de 2020 et la petite pause de 2022, c’est toute de même à une hausse globale que l’on aboutit, conduisant à un une croissance plus grande encore du nombre d’affaires en stock que de nouvelles affaires, ce qui n’est pas de bon augure, en dépit des nombreuses décisions visant à accélérer la justice administrative et à favoriser les décisions non collégiales, les ordonnances de tri et autres mesures d’allégement du travail.

Les statistiques relatives aux CAA et au Conseil sont moins inquiétantes (la différence provenant notamment de la montée des procédures de référé… mais pas seulement) :

NB : petit rappel, le nombre d’affaires enregistrées dans les TA était en données brutes de 162 508 en 2004 par exemple, et de 167150 l’année suivante, ou encore de 183 283 en 2010… on mesure le chemin parcouru et la croissance qu’il a fallu absorber… 

 

Il en résulte une légère dégradation des délais de jugement par rapport à 2019 devant les TA chambre (le reste étant stable) mais ce chiffre est tout à fait faussé en raison de l’impact des référés et, surtout, du fait qu’il ne faut pas occulter le raccourcissement de ces délais si l’on remonte à plus loin.

Le délai moyen de jugement s’établissait à 11 mois et 25 jours en moyenne nationale en 2009. Il était, quelques années auparavant, à plus d’un an.

La relative dégradation récente est plutôt une stabilisation avec une légère remontée pour les TA (pas pour les CAA ni pour le CE), après des années de baisse de ces délais.

Voir le rapport sur ce point (pages 37 à 79).

 

3/ Un bon cru dans un cadre formel inchangé  

Le reste respecte le cadre formel usuel avec le plan que voici avec un panorama de jurisprudences (mais sur ce point rien de neuf pour qui suit l’actualité…), l’activité consultative (et là on a tous les ans nombre de nouveautés car s’y trouvent des informations qui souvent ne sont ici délivrées que pour la première fois) et une 4e partie qui est de l’auto-promotion de bon aloi mais cela s’impose pour un rapport annuel dont c’est la fonction (et un peu de com’, y compris interne, ne peut faire de mal…et de fait sur certains points la juridiction administrative a de fait quelques réussites à faire valoir) :

Voici ce rapport

rapport public 2024