Nouvelle diffusion 

par Me Marie Gouchon,
avocate pré-associée au sein du
Cabinet Landot & associés.

Abordons le volet commande publique de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme »), via une vidéo et un article.

I. VIDEO (6  mn 53)

https://youtu.be/lj_ZLtiHR4s

II. ARTICLE

Voir :

• Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) au JO de ce matin : de nouvelles obligations à la charge des titulaires des contrats de la commande publique