Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-1503 du 17 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (NOR : AGRG2125744D) :
Ce texte :
- modifie le périmètre d’éligibilité et des modalités d’attribution de l’aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles.
- réduit le délai de consultation des préfets de département sur les demandes d’aide de quinze à huit jours.
