Éric Landot Brèves et articles

Fin de parcours parlementaire pour la rénovation de la LOLF

Ce jour, le Sénat examine les deux propositions de loi (ordinaire et organique), transpartisanes, de réforme du régime de la LOLF, lato sensu, et ce après la CMP conclusive de la semaine passée. Tirons en le prétexte pour opérer un survol de ce texte. 

 


La LOLF (loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances  ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/) est le cadre de base pour notre cadre budgétaire et financier de l’Etat.

Deux propositions de loi (organique et ordinaire) relatives à la modernisation de la gestion des finances publiques visent à réformer ce régime « LOLF » (y compris hors loi organique donc) et, de manière transpartisane, elles ont été déposées par les députés Laurent SAINT-MARTIN et Éric WOERTH, respectivement rapporteur général et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Selon ces auteurs, cette réforme vise à « doter notre « constitution financière » d’outils nécessaires aux pouvoirs publics pour gérer convenablement les nouveaux enjeux propres aux finances publiques issus de la crise de la Covid 19″. Ce texte tend en particulier à renforcer le Parlement quand il vote la loi financière, contrôle l’action du Gouvernement dans ce domaine et évalue les politiques publiques correspondantes.

A noter :

  • un renforcement de la pluri‑annualité dans les discussions budgétaires (y compris avec une trajectoire d’évolution de la dépense publique en milliards d’euros et en pourcentage).

  • un budget de l’État plus lisible, notamment en améliorant la présentation budgétaire par mission et via  un objectif d’évolution de la dépense publique. 
  • une reprise dans la loi ordinaire des dispositions relatives à la composition, aux compétences et au fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, dont le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles n’avaient pas de caractère organique ;
  • des dispositions opérant des coordinations avec les dispositions de la proposition de loi organique concernant l’information du Parlement sur les finances publiques.

  • une poursuite de la refonte de l’année budgétaire, refonte entamée à l’Assemblée nationale avec le Printemps de l’évaluation, en la calant sur le calendrier européen : la fusion du débat d’orientation des finances publiques avec celui sur le programme de stabilité permettra de simplifier la cartographie annuelle des rendez‑vous budgétaires. Le temps libéré doit pouvoir être utilement consacré à débattre de la dette et des modalités de son financement.

  • une rationalisation des débats propres aux collectivités territoriales dans les lois financières.

  • une nouvelle catégorie de loi de finances, les lois de finances de fin de gestion.
  • un renforcement des principes budgétaires d’unité et d’universalité
  • un encadrement renforcé des recettes affectées dont peuvent bénéficier les opérateurs.
  • une amélioration de la présentation budgétaire par mission, l’unité budgétaire des politiques publiques, en rassemblant les outils qui contribuent à la mise en œuvre de chacune d’entre elles (crédits budgétaires, dépenses fiscales, prélèvements sur recettes, taxes affectées, fonds sans personnalité juridique).

  • une présentation budgétaire renouvelée, distinguant l’investissement et le fonctionnement, d’appréhender différemment la dépense publique.

  • un ajustement sur le caractère organique ou non (la réponse est non, nous a dit le Conseil constitutionnel, d’où ces ajustements) des dispositions relatives  au Haut Conseil des finances publiques
  • une élévation au rang de dispositions de loi organiques les dispositions de l’article 12 de la loi de règlement pour 2007 prévoyant qu’une annexe au projet de loi de finances de l’année récapitule l’ensemble des dispositions fiscales adoptées depuis le projet de loi de finances de l’année précédente.

 

Les débats parlementaires sont allés dans le sens de :

  • la restriction aux dérogations aux grands principes budgétaires ou
  • la rationalisation de la procédure d’examen parlementaire des lois de finances
  • le renforcement du Parlement (notamment sur les indicateurs de performance annexés aux lois de finances).

 

La CMP, le 15 novembre 2021, avait été conclusive en dépit de débats sur la possibilité que des calculs politiques aient influencés le calendrier d’adoption de ces lois, avec en CMP :

  • un maintien de l’objectif d’évolution des dépenses, mais avec aussi un objectif d’évolution de recettes
  • un objectif de dépenses d’investissement pour les lois de programmation 
  • l’abandon du projet sénatorial de notion de loi de programmation des finances publiques rectificative
  • la présentation de la loi de programmation par catégories d’administration publique
  • le droit d’accès des commissions des finances aux données fiscales couvertes par le secret statistique.

 

 

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