Nouvelle diffusion 2 mois après la lecture de cet arrêt 

 

Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en cours d’instance, une demande d’abrogation… et ce qui n’a l’air de n’être qu’une simplicité technique change, en réalité, bien plus le contentieux administratif qu’il n’y paraît.

Sources : CE, S., 19 novembre 2021, n° 437141, à publier au rec.. Voir aussi précédemment CE, 17 mars 2021, n° 440208, publié au rec. Sur les nouveautés, déjà, il y a quelques années en matière de hiérarchisation des demandes en REP, nouveautés qui ne sont pas sans lien (certes indirect) avec elles de l’arrêt 437141, voir CE, S., 21 décembre 2018, n° 409678 ; CE, 5 avril 2019, n° 413712 ; CE, 5 avril 2019, n° 420608 ; CE, 4 octobre 2019, n° 417617. 

Voici un point à ce sujet en vidéo et sous la forme d’un article.

 

I. VIDEO

 

Voici tout d’abord une vidéo de Me Eric Landot à ce sujet (7  mn 28) :

office d

https://youtu.be/Vai7Qyq4CPI

 

 

II. Article

 

Voir ici :

• Une demande d’abrogation d’un acte pour changement de fait ou de droit… peut désormais s’insérer dans le recours pour excès de pouvoir classique, déposé initialement contre cet acte !