La Convention Citoyenne pour le Climat avait proposé une action globale de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments tertiaires concernant le chauffage, l’éclairage et la climatisation (proposition SL2.1), dont « l’interdiction de chauffer les espaces publics extérieurs ».

Ceci a été repris par l’article 181 de la loi Climat / résilience (2021-1104 du 22 août 2021) et doit donc donner lieu à un décret qui comporte l’essentiel de cette interdiction, décret qui est mis en consultation jusqu’au 14 février 2022.

Ce texte prévoit 4 dérogations à cette interdiction :

• activités circassiennes et foraines ;
• certaines manifestations culturelles ou sportives ou festives ;
• zones d’attente dans les gares, ports ou aéroports ;
• certaines terrasses de bar ou de restaurant qui seraient en installations étanches vis-à-vis de l’extérieur (« installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure, des activités de bars, cafés et restaurants sauf décision contraire de l’autorité gestionnaire du domaine »)…

• la note de présentation :
  • https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/Note%20de%20présentation20220124.pdf
• le projet de décret :
  • https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/Projet%20decret_interdiction_systeme_de_chauffage_20220124.pdf 

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte jusqu’au 14 février inclus à l’adresse mail suivante :

dgcl-sdcil-cil4@dgcl.gouv.fr