Nouvelle diffusion

La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les règles propres aux zonages tarifaires que l’on peut mettre en place pour harmoniser les tarifs en ces domaines.

Me Yann Landot et Me Eric Landot font le point sur ces zonages et les règles en ces domaines, via cette vidéo de 10 mn 43 :

https://youtu.be/UQQY2BaiVnA

Voir aussi :

• Eau, assainissement et loi 3DS 
• Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC ? 
• 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) 
• 3DS … garée(s) au JO de ce matin 
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF]) 
• Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO] 
• etc.