L’administration doit, pour aménager le poste d’un agent afin de protéger sa santé, prendre en compte le seul avis du médecin de prévention.

Par un arrêt M. B… c/ syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Lot-Garonne-Baïse en date du 12 mai 2022 (req. n° 438121), le Conseil d’État a précisé que les autorités administratives  ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre.

En l’espèce, M. B…, adjoint technique de deuxième classe au sein du SMICTOM Lot-Garonne-Baïse, exerçait les fonctions de conducteur de camion de collecte des déchets jusqu’au 5 octobre 2015, date à laquelle il a été affecté sur des fonctions de collecte manuelle des ordures ménagères. A la suite d’un accident survenu, alors qu’il soulevait une poubelle, au cours du service le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions, M. B… a demandé que soit ordonnée une expertise médicale, dont le rapport a été déposé le 6 juillet 2017, avant de solliciter le versement, par le SMICTOM, d’une somme de 7 585 euros au titre des préjudices qu’il estimait avoir subis à raison de cet accident.

En raison du rejet par le SMICTOM de sa demande indemnitaire, M. B… a saisi le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier a, par un jugement du 19 octobre 2018, condamné le SMICTOM Lot-Garonne-Baïse à verser à M. B… la somme de 1 330 euros et mis à la charge du SMICTOM la somme de 840 euros au titre des frais d’expertise, avant de rejeter le surplus de la demande de M. B….

Les premiers juges ont effet estimé que si la fiche de visite médicale périodique établie par le médecin du service de médecine préventive le 15 juin 2011 concluait à la compatibilité entre le poste de M. B… et son état de santé sous réserve de l’absence de collecte manuelle des déchets, l’attestation de suivi établie par l’infirmier le 19 mai 2012, lors de la dernière visite de prévention précédant l’accident de service, se bornait à mentionner comme seules restrictions le port de protections auditives et la vaccination contre certaines maladies. Par conséquent, le service de médecine préventive n’ayant pas recommandé l’affectation de M. B… sur un poste n’impliquant pas la collecte manuelle de déchets, aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du SMICTOM.

En désaccord avec ces motifs, M. B… s’est pourvu en cassation contre ce jugement, en tant qu’il rejette le surplus de sa demande.

Le Conseil d’État va lui donner raison. En effet, il précise qu’ « il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont seuls habilités à émettre. »

Par conséquent, en jugeant que « le service de médecine préventive n’ayant pas recommandé l’affectation de M. B… sur un poste n’impliquant pas la collecte manuelle de déchets, aucune faute ne pouvait être retenue à l’encontre du SMICTOM, alors que les observations formulées sur l’attestation de suivi infirmier ne sauraient remettre en cause les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-05-12/438121