Tascom ; urbanisme commercial… Les sas d’entrée ne sortent pas

Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, a, selon le Conseil d’Etat, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.

Cet espace doit donc, poursuit la Haute Assemblée, au sens de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats.

Il doit donc être, pose le juge administratif, intégré à la surface de vente retenue pour :

  • la détermination des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (urbanisme commercial ; aménagement commercial).
  • le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

NB : voir antérieurement et, alors, en sens contraire : CE, 6 juin 2018, Société Hurtevent LC, n° 405608, rec. T. pp. 588-589-869 (solution abandonnée donc).

 

Source :

Conseil d’État, 16 novembre 2022, n° 462720, aux tables