Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 2 janvier 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Qualité de l’air intérieur : 2 nouvelles et importantes étapes au JO
- Un étranger peut être à la fois en OQTF… et en situation d’avoir un droit subjectif à bénéficier d’un hébergement d’urgence
- Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés : après les longs débats, puis la loi, voici le décret
- Calcul des APL pour 2023
- La LFI au JO de ce matin
- Déserts médicaux : comment lutter ? [VIDEO]
- Au JO : décret sur l’expérimentation de la possibilité pour un agent public d’exercer une activité accessoire de conduite de transport scolaire
- Responsabilité financière : importante décision sur la notion de préjudice financier, sur le contrôle sélectif des dépenses et sur les remises gracieuses
- Une vigoureuse circulaire « relative à l’application des lois »
- Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences : début d’une expérimentation de cinq ans.
- Liquidation d’une régie personnalisée et reclassement des agents publics
- Pesticides près des habitations : le Conseil d’Etat épand le champ de la lutte
- Les logements ont désormais leur propre carnet de santé (énergétique)
- Les deux décrets d’application de l’ordonnance de transposition de la directive eau potable ont été raccordés
- Publication d’une nouvelle circulaire rappelant les règles de publicité des emplois vacants sur un espace numérique dans les trois fonctions publiques
- Cannabis : le Conseil d’Etat autorise le flacon (CBD) tant qu’on n’a pas l’ivresse (THC)
- Ajustements réglementaires consécutifs à la réforme de l’adoption
- Fonction publique : augmentation du minimum de traitement au 1er janvier 2023
- Conseil national de l’adoption : lancement opérationnel au JO
- Ajustements pour l’instruction comptable M.21 et pour certains documents budgétaires des EPS
- Revalorisation du RSA outre-mer pour les 55 ans et plus
II – Autres informations
A – Publics
01 – Circulaire n° 6388-SG du 28 décembre 2022 relative à la réalisation de mesures de la contamination interne des personnes en situations d’urgence radiologique et d’exposition durable, à l’exploitation et à la diffusion de leurs résultats
Source – Légifrance – Section circulaires.
02 – Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
03 – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l’État pour l’accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Source – JO.
04 – Travail des jeunes mineurs jusqu’à 16 ans
Source – Dreets Paca.
Travail des jeunes mineurs jusqu’à 16 ans
05 – Décret n° 2022-1679 du 27 décembre 2022 relatif aux missions et au cadre de l’intervention du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
Source – JO.
06 – Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Source – JO.
07 – Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Source – Légifrance – Section circulaires.
08 – Recourir au bénévolat : Guide à destination des organisateurs de grands évènements sportifs
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Recourir au bénévolat : Guide à destination des organisateurs de grands évènements sportifs
09 – Arrêté du 28 décembre 2022 abrogeant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l’expérimentation « Intervention de PSYchologue auprès du patient et/ou de l’aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles COGnitifs liés à la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées (PSYCOG) »
Source – JO.
10 – Arrêté du 22 décembre 2022 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
Source – JO.
11 – Arrêté du 22 décembre 2022 portant suspension des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie
Source – JO.
12 – Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
Source – JO.
13 – Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance
Source – JO.
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l’enfance
14 – Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Source – JO.
15 – Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l’expérimentation d’un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason)
Source – JO.
16 – Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2020 relatif à l’expérimentation « Parcours d’accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » dans les territoires de Lille, Lyon et de Toulouse
Source – JO.
17 – Décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l’enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026
Source – JO.
18 – Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023
Source – JO.
19 – Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023
Source – JO.
20 – Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022
Source – JO.
21 – Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l’année 2023
Source – JO.
22 – Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
Source – JO.
Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
23 – Décret n° 2022-1760 du 30 décembre 2022 définissant les conditions d’application du quatrième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation relatif aux modalités de signature d’une convention d’utilité sociale par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu autorité organisatrice de l’habitat
Source – JO.
24 – Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d’archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation
Source – JO.
25 – Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
Source – JO.
Décret n° 2022-1754 du 30 décembre 2022 relatif aux aides couplées au revenu dans le domaine animal
26 – Décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d’une expérimentation à La Réunion
Source – JO.
27 – Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Source – JO.
28 – Arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues
Source – JO.
29 – Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif
Source – JO.
30 – Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Source – JO.
31 – Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants
Source – JO.
32 – Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
33 – Décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022 relatif à l’attribution des bourses et aides aux étudiants des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Source – JO.
34 – Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Source – JO.
35 – Une insertion professionnelle des 16-29 ans très hétérogène, mais toujours fortement liée au diplôme
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
Une insertion professionnelle des 16-29 ans très hétérogène, mais toujours fortement liée au diplôme
36 – Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant deux arrêtés relatifs aux conditions d’application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger
Source – JO.
37 – Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail
Source – JO.
38 – Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application outre-mer de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Source – JO.
39 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 mars 2021 relatif à l’indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l’article R. 6152-901 du code de la santé publique et l’arrêté du 29 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source – JO.
40 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
41 – Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Source – JO.
42 – Déconjugalisation de l’AAH : publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme
Source – Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Déconjugalisation de l’AAH : publication du décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme
43 – Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Source – JO.
44 – Instruction interministérielle DSS/SD3A/2022/280 du 23 décembre 2022 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2023
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 268.
45 – Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Source – JO.
46 – Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
Source – JO.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2023
47 – Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Source – JO.
48 – Décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d’une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d’allocations familiales
Source – JO.
49 – Arrêté du 26 décembre 2022 déterminant les catégories d’assurés sociaux relevant d’une caisse primaire d’assurance maladie ou d’une caisse d’allocations familiales autre que celle du lieu de résidence
Source – JO.
50 – Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
51 – Instruction Interministérielle N° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 171.
52 – Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
53 – Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile
Source – JO.
54 – Arrêté du 23 décembre 2022 fixant le plafond de ressources de l’année 2021 applicable en 2023 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Source – JO.
55 – Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères
Source – JO.
Arrêté du 23 décembre 2022 portant majoration de certaines rentes viagères
56 – Relèvement au 1er janvier 2023 du plafond des salaires soumis à cotisations – Circulaire
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Relèvement au 1er janvier 2023 du plafond des salaires soumis à cotisations
Relèvement au 1er janvier 2023 du plafond des salaires soumis à cotisations – Annexes
57 – Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
Source – JO.
58 – Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023
Source – JO.
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2023
59 – Décret n° 2022-1773 du 30 décembre 2022 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2023
Source – JO.
60 – Arrêté du 28 décembre 2022 relatif à la fixation du montant 2023 du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale
Source – JO.
61 – Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
Source – Caisse Nationale d’Assurance‐Vieillesse.
Versement pour la retraite et rachats de cotisations alignés – Coût du versement
62 – Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Source – JO.
63 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés
Source – JO.
64 – Décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
Source – JO.
65 – Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Source – JO.
66 – Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance
Source – JO.
67 – Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances
Source – JO.
68 – Décret n° 2022-1719 du 28 décembre 2022 relatif aux moyens d’identification électronique interrégimes mentionnés aux articles L. 161-31 et L. 161-33 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
Complément
69 – Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »
Source – JO.
Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d’intérêt public « Enfance en danger »
70 – Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l’adoption
Source – JO.
Décret n° 2022-1646 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil national de l’adoption
71 – Décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
Observation – Concerne les suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être.
72 – Décret n° 2022-1649 du 23 décembre 2022 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité
Source – JO.
73 – Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2023
Source – JO.
74 – Arrêté du 26 décembre 2022 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
Source – JO.
Observation – Concerne le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
75 – Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l’année 2023
Source – JO.
76 – Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alerte
Source – JO.
B2 – Santé Publique
77 – Vigilance renforcée vis-à-vis du risque de transmission à l’homme des virus influenza d’origine aviaire et porcine
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 29 décembre 2022.
78 – Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
Source – JO.
Complément
79 – Décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés
Source – JO.
80 – Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé (RHU) – édition 2023 »
Source – JO.
81 – Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles
Source – JO.
82 – Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 février 2020 et abrogeant l’arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
Source – JO.
83 – Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Source – JO.
84 – Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine
Source – JO.
85 – Arrêté du 29 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation permettant la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé
Source – JO.
86 – Arrêté du 30 décembre 2022 fixant une seconde liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation permettant la réalisation d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé
Source – JO.
87 – Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
Source – JO.
88 – Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé
Source – JO.
89 – Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence
Source – JO.
Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence
90 – Décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Source – JO.
91 – Instruction DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité de traitement du cancer
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 206.
92 – Instruction DGOS/R3/2022/267 du 19 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 140.
93 – Instruction DGOS/PF2/2022/264 du 19 décembre 2022 relative au renouvellement du dispositif de labellisation des centres de référence d’implantation cochléaire et du tronc cérébral
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 115.
94 – Note d’information Interministérielle DGOS/PF2/DSS/1C/2022/202 du 14 décembre 2022 relative aux modalités de codage, à titre transitoire, de l’acte associé à l’utilisation du cathéter de dénervation rénale SYMPLICITY SPYRAL pris en charge transitoirement en application de l’article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note d’information Interministérielle à la page 92.
95 – Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Source – JO.
96 – Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de santé au travail en agriculture
Source – JO.
97 – Arrêté du 20 décembre 2022 fixant les listes des établissements participant aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du code de la santé publique
Source – JO.
98 – Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
Source – JO.
99 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
Source – JO.
100 – Mesures de prévention et de gestion contre les pathologies hivernales et la covid-19
Source – Ministère de la Santé et de la Prévention.
Observation – Document téléchargeable sur le site de la FHF.
Mesures de prévention et de gestion contre les pathologies hivernales et la covid-19
101 – Arrêté du 17 décembre 2022 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l’article L. 1222-15 du code de la santé publique
Source – JO.
102 – Instruction DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l’activité de soins de médecine nucléaire
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 133.
103 – Instruction DGCS/SD3A/2022/282 du 22 décembre 2022 relative aux mesures d’aides disponibles et aux mesures de sobriété énergétique à respecter pour les établissements médico-sociaux pour faire face à la crise énergétique
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 181.
104 – Instruction DGOS/R2/2022/269 du 23 décembre 2022 relative au pré-bilan du déploiement de la réforme des transports sanitaires urgents
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 199.
C – Cadre Comptable et Financier
105 – Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Source – JO.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
106 – Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Source – JO.
Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
107 – Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour les années 2022 et 2023
Source – JO.
108 – Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires
Source – JO.
109 – Instruction DGOS/R2/DSS/1A/2022/253 du 5 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la définition et de la répartition de la prise en charge financière des évacuations sanitaires (EVASAN) en Corse et en Outre-mer
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 34.
110 – Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
Source – JO.
111 – Circulaire DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Source – Légifrance – Section Circulaires.
112 – Arrêté du 24 décembre 2022 fixant les montants et les modalités de règlement des créances de cotisations et contributions sociales et des créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux autorités organisatrices de la mobilité
Source – JO.
113 – Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
Source – JO.
114 – Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
115 – Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
116 – Circulaire DGOS/R1/2022/278 du 23 décembre 2022 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre de l’année 2022
Source – Légifrance – Section Circulaires.
117 – TVA – Précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités – Jurisprudence (CJUE, arrêt du 23 décembre 2015, affaires C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM) – Mise à jour suite à consultation publique
Source – DGFIP.
118 – Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022
Source – JO.
119 – Arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
Source – JO.
120 – Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Source – JO.
121 – Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé
Source – JO.
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif au compte financier des établissements publics de santé
122 – Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Source – JO.
123 – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Source – JO.
124 – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 fixant la valeur du coefficient prévu au II de l’article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Source – JO.
125 – Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
126 – Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
Source – JO.
127 – Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Source – JO.
128 – Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Source – JO.
129 – Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
Source – JO.
130 – Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Source – JO.
131 – Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
132 – Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source – JO.
133 – Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
134 – Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé
Source – JO.
135 – Arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation
Source – JO.
D – Inclassables
136 – Arrêté du 27 décembre 2022 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
137 – Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
138 – Entre janvier 2021 et juin 2022, la hausse des prix de l’énergie a entraîné une perte de pouvoir d’achat, malgré la mise en oeuvre des mesures exceptionnelles
Source – Insee.
139 – Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Source – JO.
140 – Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers
Source – JO.
Arrêté du 28 décembre 2022 relatif aux péages autoroutiers
141 – Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
Source – JO.
Complément
142 – Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
Source – JO.
143 – Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
Source – JO.
Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles
144 – Étude 2022 sur les garanties de l’assurance emprunteur
Source – Comité consultatif du secteur financier.
Étude 2022 sur les garanties de l’assurance emprunteur
145 – Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques
Source – JO.
146 – Décret n° 2022-1713 du 29 décembre 2022 portant abrogation du décret n° 2020-266 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire aux compétences
Source – JO.
147 – Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Source – JO.
Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
148 – Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
Source – JO.
149 – Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
Source – JO.
150 – Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l’information précontractuelle pour les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation
Source – JO.
151 – Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Source – JO.
Observation – Concerne la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public par les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs.
Complément
152 – Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
Source – JO.
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
Complément
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
153 – Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Source – JO.
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
154 – Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
Source – JO.
155 – Comment améliorer l’accès aux soins de santé des personnes en situation de handicap intellectuel ?
Source – Fondation Roi Baudouin – Belgique.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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