Éric Landot Brèves et articles

Publication de la liste des voiries de l’Etat transférées aux départements, régions et métropoles

A été fixée la liste des voiries transférées aux départements, régions et métropoles en application de la loi 3DS, avec un nombre de kilomètres de voirie en deçà des espoirs gouvernementaux. Revenons sur toute cette saga avant que de parcourir cette liste. 

 

 

I. Rappel de ce régime

 

Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’Etat.

Près de 10 300 km de RN étaient ainsi potentiellement  « décentralisables » selon un régime assez complexe que nous avions tenté de décortiquer via la vidéo et l’article ci-dessous :

 

Voir notamment notre vidéo détaillée de 21 mn 01 :

https://youtu.be/0rSVU6Mp-cE

 

Mais les départements, régions et métropoles n’ont pas été très motivées, ce qui fait que ce régime, sans accoucher d’une souris, devrait rester en deçà des ambitions de l’Etat :

 

Il y a deux mois, était adopté le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 relatif aux autoroutes et aux les zones assurant la continuité autoroutière dans le cadre de ce régime. Voir notre article publié alors :

 

C’est un texte plus important qui a été publié ensuite avec le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 (NOR : TRET2227391D) :

 

Aux termes de ce texte, les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans les contrats de plan Etat région (CPER), donneront lieu à subrogation pour les départements, régions ou métropoles récupérant lesdites voiries… avec maintien des financements de l’Etat sous forme de subventions.

Pour plus de détails, voir :

 

Puis fut publié le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière (des transferts généraux de la loi 3DS, le régime des voiries étant en grande partie distinct) :

 

 

II. Voiries effectivement transférées

 

Voici que ce long processus vient de connaître son étape décisive, avec la publication au JO de la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2236986S) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 227,8 Ko

Regardons cette sélection au profit des départements et des métropoles (II.A.) et des régions (II.B.).

II.A. Départements et métropoles

 

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 38 de la loi du 21 février 2022 susvisée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies, qui seront transférées aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon, pour la partie située sur le territoire sur lequel ces collectivités exercent la compétence de gestion de la voirie, et hors concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’art, est la suivante :

1° Au département de l’Aveyron :

– La route nationale 88 entre l’échangeur du Lachet et l’autoroute A 75 ;

2° Au département des Bouches-du-Rhône :

– l’autoroute A7 ;
– l’autoroute A50 ;
– l’autoroute A51 ;
– l’autoroute A55 ;
– l’autoroute A501 ;
– l’autoroute A502 ;
– l’autoroute A507 ;
– l’autoroute A515 ;
– l’autoroute A517 ;
– l’autoroute A551 ;
– l’autoroute A552 ;
– l’autoroute A 557 ;
– la route nationale 113 ;
– la route nationale 296 ;
– la route nationale 568 ;
– la route nationale 569 ;
– la route nationale 572 ;
– la route nationale 2516 ;

3° Au département de la Côte-d’Or :

– l’autoroute A 38 ;
– la route nationale 274 ;

4° Au département de la Haute-Garonne :

– la route nationale 124 ;
– la route nationale 224 ;
– la route nationale 542 ;

5° Au département du Gers :

– la route nationale 21 ;
– la route nationale 124 ;
– la route nationale 224 ;
– la route nationale 524 ;

6° Au département de l’Isère :

– la route nationale 85 de la limite du département des Hautes-Alpes jusqu’à un point à définir dans l’arrêté préfectoral de transfert, et en accord avec le département, en fonction des contraintes de gestion opérationnelle de la descente de Laffrey ;

7° Au département du Lot :

– la route nationale 122 ;

8° Au département du Maine-et-Loire :

– la route nationale 162 ;

9° Au département de la Mayenne :

– la route nationale 162 ;

10° Au département de la Haute-Marne :

– la route nationale 67 ;

11° Au département de la Moselle :

– l’autoroute A 320 ;
– la route nationale 33 ;
– la route nationale 52 ;
– la route nationale 61 ;

12° Au département des Pyrénées-Orientales :

– la route nationale 116 ;

13° Au département du Rhône :

– la route nationale 7 entre l’autoroute A 89 (échangeur de Tarare-Ouest) et l’autoroute A 89 (échangeur de Lentilly) ;

14° Au département de la Haute-Saône :

– la route nationale 19 ;
– la route nationale 57 ;

15° Au département de la Seine-et-Marne :

– la route nationale 4 ;
– la route nationale 36 ;

16° Au département de Vaucluse :

– la route nationale 7 ;
– la route nationale 86 ;
– la route nationale 129.

17° A la métropole de Lyon :

– la route nationale 6 ;

18° A Dijon métropole :

– l’autoroute A 38 ;
– la route nationale 274 ;

19° A Toulouse métropole :

– l’autoroute A 620 ;
– l’autoroute A 621 ;
– l’autoroute A 623 ;
– l’autoroute A 624 ;
– la route nationale 124 ;
– la route nationale 224.

 

 

II.B. Régions

 

En application de l’article 40 de la loi du 21 février 2022 susvisée, et conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 38 de la même loi, la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition des régions, pour la partie située dans leur circonscription, et hors concessions d’autoroutes et d’ouvrages d’art, est la suivante, sous réserve pour chacune de ces régions de la conclusion de la convention prévue au septième alinéa de l’article 40 précité :

1° A la région Auvergne-Rhône-Alpes :

– la route nationale 7 entre la limite du département de la Nièvre et l’autoroute A 89 (échangeur de Tarare-ouest) ;
– la route nationale 7 entre l’autoroute A 46 (échangeur de Communay) et la limite du département de Vaucluse ;
– la route nationale 82 ;
– la route nationale 88 entre la limite du département de la Lozère et l’autoroute A 72 ;
– la route nationale 102 ;
– la route nationale 122 entre la limite du département du Lot et l’autoroute A 75 ;
– la route nationale 209 ;
– la route nationale 2102 ;

2° A la région Grand Est :

– l’autoroute A 30 ;
– l’autoroute A 31 ;
– l’autoroute A 33 ;
– l’autoroute A 313 ;
– la route nationale 4 ;
– la route nationale 44 ;
– la route nationale 52 entre l’autoroute A 30 et la frontière belge ;
– la route nationale 431 ;

3° A la région Occitanie :

– l’autoroute A 68 ;
– la route nationale 20 ;
– la route nationale 22 ;
– la route nationale 88 à l’exception de la section située entre l’échangeur du Lachet et l’autoroute A 75 ;
– la route nationale 125 ;
– la route nationale 320.