Éric Landot Brèves et articles

Transferts de compétence de la loi 3DS : la neutralisation financière est fixée par décret

A été publié le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : IOMB2234148D) :

 

Sont donc enfin fixées les modalités de neutralisation financière pour les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.

Ce décret fixe plus précisément  les modalités de calcul du droit à compensation pour l’application du I de l’article 150 (période de référence, indexation et critère de répartition) :

  • 1/ La période prise en compte pour le calcul des charges de fonctionnement mentionnées au I de l’article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux trois dernières années précédant le transfert de compétences.
    Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

    2/ La période prise en compte pour le calcul des charges d’investissementmentionnées au I de l’article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.

    Ces dépenses d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.

     

… On est bien sur une neutralisation indexée (ouf) selon un indice simple (ouf mais ce n’est pas obligatoirement favorable… ) mais rétrospective et non pas en fonction des besoins prospectifs s’agissant des investissements (ce qui sera rarement avantageux). On notera que les calculs concrets risquent de donner lieu à quelques débats dès qu’il y aura à prendre en compte, ou non, des charges indirectes (souvent nombreuses)…