A l’ancienne déclaration annuelle en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), avait succédé un nouveau régime de déclaration lors de l’installation (puis de la modification et de la suppression).
C’est dans cette foulée qu’a été publié au JO l’arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (NOR : IOMB2220966A), que voici ;
Le nouveau formulaire CERFA de déclaration mentionné à l’article R. 2333-11 du CGCT , avec sa notice d’information, se trouve L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires est abrogé.
