Si un groupement d’intérêt public gère un service public administratif, qu’il n’est donc pas assujetti à la TVA… et qu’il a dans ses membres une personne morale de droit privé, signalons que reste un petit problème qui décidément semble méconnu : souvent le GIP, s’il se voit confier des investissements (ou se voit mettre à disposition à titre exclusif des biens qui ont été portés par des collectivités territoriales)… ne sera pas éligible au FCTVA (ou risque de faire perdre le FCTVA à la collectivité publique qui a porté l’investissement initialement) sans récupération de TVA. 

Nb : sous réserve de mettre à part de nombreux cas particuliers au regard notamment des dérogations prévues à l’article L. 1615-2 du CGCT selon l’affectation de la dépense (des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence) ou selon l’immobilisation (domaine public routier ou domaine fluvial de l’Etat).

Une difficulté que, dossier après dossier en cas de GIP, je vois récurrente et non prise en compte même par des professionnels.

D’où le présent petit message.. Car de telles difficultés, aisées à régler en amont, peuvent devenir coûteuses en aval.