Voici l’avis (non contentieux) du Conseil d’Etat sur le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », en date du 27 avril 2023 (N° 406991 ; projet NOR : ECOI2309270L) :

Avis du Conseil d’Etat

Voir aussi :

• L’étude d’impact de cette loi 

• Le projet de loi

• L’exposé des motifs

• le dossier législatif sur le site de l’A.N. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000047533100/