Éric Landot Brèves et articles

Quand un avion sans aile fait voyager entre TA…

Un litige relatif à la rétention d’un avion a conduit à un litige amusant en termes de répartition de compétences territoriales entre TA.

Cela est arrivé une première fois, au stade d’un REP : en l’espèce, un étranger qui fait du tourisme d’un cabinets d’avocats à l’autre entraîne le déplacement d’une affaire pour traiter d’un avion qui, lui, ne peut plus se mouvoir. 

Puis a fini par primer la fixité, en dépit d’un changement de ressort entre cabinets d’avocats, car le litige, ensuite, est devenu celui d’un recours indemnitaire, conduisant à faire primer ce qui avait été le raisonnement tenu en REP.

 

L’avion est immobilisé par le Préfet de Seine-Saint-Denis sur l’aéroport du Bourget.

L’ avion d’affaires appartient à une société américaine Echo Aviation et est exploité par une société luxembourgeoise.

Le TA de Versailles, saisi de la légalité de cet arrêté… a renvoyé au TA de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent du fait que les sociétés requérantes avaient élu domicile au siège d’un cabinet d’avocats rémois.

Ce TA champenois s’est déclaré compétent et a annulé l’arrêté. 

MAIS ensuite les mêmes sociétés requérantes ont saisi ce même TA d’une requête indemnitaire.. .. en élisant domicile chez leur avocat, qui cette fois était un confrère parisien.

Le litige allait-il donc migrer à Paris pour cause d’infidélités du client à son avocat rémois ?

Non a décidé le TA de Châlons-en-Champagne qui a estimé pouvoir trancher de cette affaire en raison des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative dispose que :

« Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (…) ».

Conclusion :

  • pour le recours pour excès de pouvoir, la compétence territoriale suit l’élection de domicile du client
  • pour l’indemnitaire ensuite, la compétence territoriale suit celle qui avait présidé à l’attribution de compétence au stade du recours pour excès de pouvoir.

 

 

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