Par un arrêt Mme B c/ Pôle Emploi en date du 5 avril 2023 (n° 463028), le Conseil d’État a fixé la portée, et surtout les limites, du recours aux témoignages anonymisés en matière de procédures disciplinaires applicables aux agents publics.
Voyons ceci avec Me Guillaume Glénard, avocat associé, via une vidéo et un article.
I. Courte vidéo
Voici d’abord une vidéo pédagogique de Guillaume Glénard à ce sujet, sur un format court (3 mn 43) :
II. Article
Voir :
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