A été publiée la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (NOR : JUSX2306064L), que voici :

Il s’agissait initialement d’une proposition de loi des députés Horizon M. Xavier Albertini et M. Laurent Marcangeli.

L’exposé des motifs précisait notamment ceci :

« […]
Ainsi, devant le Sénat américain ([1]), le professeur Jonathan HAIDT a alerté sur la hausse importante des troubles mentaux chez les adolescents américains. Celle‑ci a débuté en 2010, soit la période au cours de laquelle le grand public s’est massivement inscrit sur les réseaux sociaux.
Les publications scientifiques réalisées sur le sujet démontrent que les jeunes filles sont les plus touchées par ce phénomène : selon une étude menée au Royaume‑Uni, pour un équivalent de 5 heures par jour passées sur les réseaux sociaux, près de 50 % des adolescentes britanniques présentent des symptômes cliniques de dépression, contre un peu moins de 15 % chez les garçons ([2]). Ces résultats tendent également à confirmer le besoin de porter une attention particulière aux jeunes adolescentes qui naviguent sur les réseaux sociaux. Sur Instagram, elles sont par exemple affectées dans le rapport à leur corps : selon des documents internes du groupe Meta, 32 % des adolescentes ont déclaré que lorsqu’elles se sentaient mal dans leur corps, ce réseau les faisait se sentir encore plus mal ([3]).
D’autres enquêtes confirment que l’utilisation des réseaux sociaux est plus fortement liée à une mauvaise santé mentale chez les adolescents et les jeunes pendant deux périodes particulières : les années qui entourent la puberté et lorsqu’ils sont sur le point de quitter le foyer familial, des moments de fragilité potentielle ([4]).
Il n’existe pas, pour l’heure, d’étude française relative à l’usage des réseaux sociaux et aux troubles mentaux chez les adolescents. La présente proposition de loi vise à y remédier en demandant au Gouvernement de produire un rapport remis au Parlement sur le sujet.
Il est en revanche établi que l’âge moyen d’obtention du premier smartphone est compris entre 9 ans et 10 ans dans l’hexagone ([5]). Quant à l’inscription sur les plateformes sociales elles‑mêmes, en 2021, 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social ([6]) – un chiffre sans doute sous‑évalué. Il s’agit là d’une violation des conditions générales d’utilisation des principales plateformes concernées, qui stipulent que l’inscription y est permise à partir de 13 ans.
Par ailleurs, les parents ignorent souvent le contenu de la vie numérique de leurs enfants et ne supervisent pas leur activité. Ils sont ainsi à peine plus de 50 % à décider du moment et de la durée de connexion de leurs enfants ([7]), et 80 % déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font sur Internet ou les réseaux sociaux ([8]). […] »

Une enquête de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de 2021 est encore plus alarmiste en faisant état :

• d’une première inscription sur un réseau social qui interviendrait en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi
• de la présence de plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans sur ces plateformes.

Un accord transpartisan au sein de chaque chambre, puis en CMP, fut assez vite et aisément trouvé. Comme le formulait à l’Assemblée en toute fin de processus ce même M. Marcangeli :

« […] Lorsque j’ai déposé cette proposition de loi, je ne pensais pas qu’un tel consensus se ferait jour, aussi bien dans notre hémicycle que sur les bancs de la Haute Assemblée. Cela montre que le Parlement sait être, au-delà des clivages partisans, le lieu de l’intérêt général. La vitesse avec laquelle nous nous sommes saisis de ce texte est le signe d’un changement d’époque. Nous autres législateurs avons pris conscience des dangers liés aux usages précoces d’internet et sommes décidés à agir pour protéger les enfants. Un corpus juridique nouveau est en cours de construction, à l’échelle européenne avec l’adoption du règlement général sur la protection des données personnelles – RGPD –, du règlement sur les services numériques – DSA – et du règlement sur les marchés numériques – DMA –, et à l’échelle nationale grâce à la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et au présent texte. Par ailleurs, les sénateurs examineront cet été le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, qui contient des mesures ambitieuses pour faire d’internet un espace sûr : je pense notamment à la lutte contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques.
Certes, internet est un progrès, ainsi qu’un formidable espace de liberté. Accès à la culture et à la connaissance, lieu d’échanges et de rencontres : les opportunités qu’il offre sont nombreuses, nous le reconnaissons tous. À ce titre, je salue l’introduction d’une disposition visant à exclure du champ d’application de la présente proposition de loi les encyclopédies en ligne et à but non lucratif, telles que la plus connue d’entre elles : Wikipédia. Mais comment ignorer, pour reprendre les mots de la rapporteure au Sénat, « les promesses non tenues d’internet », les risques qu’il fait courir et que j’ai exposés en détail : fausses informations, cyberharcèlement, addiction, désocialisation, baisse de l’estime de soi et d’autres encore ? Les suicides de jeunes adolescents exposés sur les réseaux sociaux à la moquerie, à la calomnie, au déchaînement des passions les plus sordides, se multiplient : Marion, Chanel, Lucas, Lindsay… Combien de prénoms de jeunes collégiens cyberharcelés par leurs pairs devrons-nous encore lire dans les gros titres ? Et je ne parle même pas des invitations à des défis dangereux ou à atteindre des standards de beauté inatteignables et donc sources de mal-être. […] »

Cette loi :

• définit la notion de réseau social (en lien avec le  Digital Markets Act [DMA]), avec une exclusion de ce régime pour divers contenus encyclopédiques, éducatifs ou scientifiques non lucratifs.
• instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux, sauf autorisation parentale (avec information obligatoire sur les durées de déconnection et une procédure de sortie du réseau social à la demande des parents pour les moins de 15 ans) ; les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l’accord des parents pour les inscriptions antérieures à la loi 
• les solutions techniques à cet effet pour vérifier cet âge relèveront des réseaux sociaux, mais sur la base d’un référentiel qui sera fait par l’ARCOM après consultation de la CNIL (avec des amendes à la clef à défaut, plafonnées à 1% du chiffre d’affaires mondial)
• prévoit un décret d’application et, pour certaines dispositions, un délai d’entrée en vigueur d’un an.
• impose la diffusion de messages de prévention contre le cyberharcèlement avec indication du n° vert 3018
• modifie les règles en matière de signalement de contenus
• ajuste quelques règles de procédure pénale
• impose au Gouvernement la remise d’un rapport sur les conséquences de l’utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes.