Traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense et d’accès indirect aux données personnelles : le Conseil d’Etat corrige un bug rédactionnel dans le CJA

Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qu’est réservée au Conseil d’Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d’accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense.

Cependant, il restait, sur ce point, un doute, car les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l’article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense.

Le Conseil d’Etat en déduit que ces articles ne peuvent qu’être lus comme faisant référence à l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du CSI.

En l’espèce, un M. B… A. avait attaqué une décision de l’Etat, obtenue indirectement, lui refusant l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le traitement automatisé de données du ” renseignement territorial ” dénommé ” Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique ” (GIPASP)… et, à l’occasion de ce contentieux, le requérant avait déposé une QPC.

Question prioritaire de constitutionnalité, donc, qui a ainsi été rejetée par le Conseil d’Etat :

« 4. Il résulte de la combinaison de l’ensemble des dispositions, citées aux points 2 et 3, qu’elles réservent au Conseil d’Etat la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des requêtes concernant la mise en oeuvre du droit d’accès indirect aux données personnelles figurant dans des traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense. Si les dispositions, citées au point 2, des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du code de justice administrative font à tort mention ” des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l’article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés “, puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense, elles ne peuvent qu’être lues comme faisant référence aux dispositions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi qu’il ressort du rapprochement tant avec la version initiale des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du code de justice administrative qui renvoyait à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu’avec l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, cité au point 3. Il s’ensuit que les dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du code de justice administrative, qui déterminent la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des requêtes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’Etat ou la défense dont la liste est fixée à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

« 5. Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.»

 

Source :

Conseil d’État, 17 août 2023, n° 475081, aux tables du recueil Lebon