Le 15 septembre 2023, a été annoncée l’extension, souvent demandée et très attendue, du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrains, mesure qui sera insérée dans le PLF 2024. Voici le communiqué de presse à cet effet :

Voir aussi :

• https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/thomas-cazenave-et-dominique-faure-annoncent-lextension-du-fonds