Éric Landot Brèves et articles, Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités (par des pactes et contrats locaux des solidarités avec les départements)

A été publiée :

  • l’INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027 (NOR : FAMA2328363J (numéro interne : 2023/169) 23/11/2023)

… que voici :

 

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