Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 31 décembre 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Contrats et cadeaux, les liaisons dangereuses [VIDEO « En bref »]
- Une motion d’un conseil départemental relative aux MNA peut-elle donner lieu à référé suspension ?
- Révision de l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS
- Adaptation des dispositions relatives au RSA, à la prime d’activité et aux bulletins de paie
- Un décret sur les plafonds de ressources pour accéder au logement social
- Mise à jour des normes comptables des ESSMS
- Publication de la loi de finances pour 2024
- Un décret sur les MNA
- Résultats du recensement de la population 2023
- Deux décrets sur les QPV
- Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de base…
- FPT : la promotion interne est désormais moins contingentée !
- Ajustements mineurs sur les aides publiques locales aux entreprises
- Au JO : augmentation du montant de la prime de fidélisation territoriale
- Les communes doivent-elles « canceler » les dénominations de rue aujourd’hui devenues contraires aux valeurs et au vocabulaire de notre XXIe siècle ?
- Révision de l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS
- Est un usager des SPIC des services des eaux… le propriétaire non-occupant d’un immeuble raccordé au réseau
- Un décret sur les aides de l’ANAH
- Le nouvel encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens est conforme à la Constitution.
- Une loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
- Voici l’avis du Conseil d’Etat relatif « à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie »
- Mise à jour des normes comptables des caisses de Sécu
- Un décret sur la possible prolongation, au delà de l’année budgétaire, des versements des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées
- Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
- Une circulaire sur la mixité sociale dans les QPV
- Revalorisation des plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Publication de la LFSS 2024
II – Autres informations
A – Publics
364 – Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée
Source – JO.
365 – Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Source – JO.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
366 – Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Source – JO.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
367 – Bilan sur la résiliation infra-annuelle en assurance santé 2023
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Bilan sur la résiliation infra-annuelle en assurance santé 2023
368 – Réponse à la saisine de madame la Ministre des Solidarités et des Familles au sujet de la place des parents dans les EAJE
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
Observation – EAJE signifiant établissement d’accueil du jeune enfant.
369 – La Ministre des Solidarités et des Familles annonce les 18 départements préfigurateurs du service public départemental de l’autonomie
Source – Ministère des Solidarités et des Familles.
370 – Décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
371 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au Répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR)
Source – JO.
372 – Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre
Source – JO.
373 – Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice
Source – JO.
374 – Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours
Source – JO.
375 – Décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Source – JO.
376 – Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
Source – JO.
377 – Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Source – JO.
378 – Convention fiscale avec le Kenya – Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Convention fiscale avec le Kenya – Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
379 – Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral – Rescrit
380 – Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic
Source – JO.
381 – Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
Source – JO.
382 – Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Source – JO.
383 – Décret n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 portant modification du décret n° 2021-1124 du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare
Source – JO.
384 – Décision du 18 décembre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
Source – JO.
385 – Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l’Institut national du service public
Source – JO.
386 – Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Source – JO.
387 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
388 – Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses engagées par les départements pour l’évaluation de ces personnes
Source – JO.
389 – Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger
Source – JO.
390 – Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social
Source – JO.
391 – Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
Source – JO.
392 – Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État
Source – JO.
393 – Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité
Source – JO.
394 – Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024
Source – JO.
395 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Source – JO.
Observation – Texte relatif aux pensions de vieillesse du régime des Mines.
396 – Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d’activité et à la composition du bulletin de paie
Source – JO.
397 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Source – JO.
398 – Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Source – JO.
399 – Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Structures d’exercice coordonné participatives »
Source – JO.
400 – Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
Source – JO.
401 – Instruction DGCS/SD1C/2023/207 du 26 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours »
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 86.
402 – Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024
Source – JO.
403 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Source – JO.
404 – Décret n° 2023-1360 du 29 décembre 2023 relatif au recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue des cotisants de solidarité
Source – JO.
405 – Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l’aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Source – JO.
406 – Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l’assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
407 – Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires
Source – JO.
408 – Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Source – JO.
409 – Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès
Source – JO.
410 – Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l’article L. 4139-5 du code de la défense
Source – JO.
Observation – Texte concernant les militaires bénéficiant d’un congé de reconversion.
411 – Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Source – JO.
412 – Décret n° 2023-1348 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions de reversement et aux modalités de reprise d’aides au départ versées à certains militaires
Source – JO.
413 – Arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément de l’avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Source – JO.
414 – Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique
Source – JO.
Observation – Texte concernant la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique de patients adressées par des sages-femmes.
415 – Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel
Source – JO.
416 – Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Source – JO.
417 – Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l’octroi d’une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
Source – JO.
418 – Arrêté du 22 décembre 2023 portant fixation pour 2024 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Source – JO.
419 – Présentation des dispositions issues de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 contient diverses mesures ayant une incidence sur le service de certaines prestations de l’Assurance maladie.
Source – JO.
420 – Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Source – JO.
421 – Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Source – JO.
422 – Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation au titre de l’année 2024 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Source – JO.
423 – Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat
Source – JO.
Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat
424 – Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Source – JO.
425 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d’assurance mentionné à l’article L. 125-2 du code des assurances
Source – JO.
426 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
Source – JO.
427 – Arrêté du 21 décembre 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
Source – JO.
428 – Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Source – JO.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
429 – Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source – JO.
430 – Instruction Interministérielle DSS/SD2A/2023/98 du 22 décembre 2023 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 82.
431 – Instruction Interministérielle DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 72.
432 – Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Source – JO.
433 – Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité
Source – JO.
434 – Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité
Source – JO.
435 – Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
Source – JO.
Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience
436 – Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »
Source – JO.
B2 – Santé Publique
437 – Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l’efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville
Source – JO.
438 – Décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire
Source – JO.
439 – Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d’examens d’imagerie médicale
Source – JO.
440 – Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité autorisée de médecine d’urgence
Source – JO.
441 – Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
Source – JO.
Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant
442 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
443 – Arrêté du 18 décembre 2023 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
444 – Instruction DGOS/R4/2023/196 du 21 décembre 2023 relative au déploiement de deux exosquelettes par département, destinés à la réadaptation des patients atteints de troubles neurologiques
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 64.
445 – Loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels
Source – JO.
446 – Arrêté du 27 décembre 2023 dérogeant aux conditions d’attribution de la prime d’engagement collectif à Mayotte pour 2023
Source – JO.
447 – Procédure de demande d’accord préalable pour les médicaments anti-PCSK9 – Mise à jour suite aux extensions d’indications thérapeutiques
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
448 – Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile, en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Source – JO.
449 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d’aide médicale urgente (SAMU)
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
450 – Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024
Source – JO.
451 – Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
452 – Arrêté du 22 décembre 2023 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
453 – Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d’insertion par l’activité économique et aux entreprises adaptées
Source – JO.
454 – Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Source – JO.
455 – Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
456 – Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024
Source – JO.
Observation – Texte concernant les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
457 – Décision n° 2023-1978 du 19 septembre 2023 relative à l’évaluation pour l’année 2022 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire
Source – JO.
458 – Arrêté du 26 décembre 2023 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l’Institution nationale des invalides pour 2023
Source – JO.
459 – Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d’assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Source – JO.
460 – Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Source – JO.
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
461 – Arrêté du 21 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens
Source – JO.
462 – Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Source – JO.
463 – Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Source – JO.
464 – Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Source – JO.
465 – Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
Source – JO.
466 – Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l’année 2024
Source – JO.
467 – Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux
Source – JO.
468 – Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Source – JO.
469 – Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Source – JO.
Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Complément
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
470 – Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
Source – JO.
471 – Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
472 – Arrêté du 14 décembre 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence nationale de santé publique (SPF)
Source – JO.
473 – Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
Source – JO.
Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
474 – Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Source – JO.
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
475 – Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2023 portant approbation des conventions signées entre les financeurs du Fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété
Source – JO.
476 – Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour le ministère des armées en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l’année 2024
Complément
477 – Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Source – JO.
478 – Arrêté du 27 décembre 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 et aux prestations exceptionnelles pour les établissements de santé liées à l’accompagnement des familles des enfants transférés dans le cadre de la circulation du virus respiratoire syncytial (VRS – Bronchiolite)
Source – JO.
479 – Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
Source – JO.
480 – Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181) – Mise à jour suite à consultation publique
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
481 – Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Source – JO.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
482 – Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les soldes pour l’exercice 2022 et les acomptes pour l’exercice 2023 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
Source – JO.
483 – Arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l’année 2023 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
484 – Avis du 26 décembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Source – JO.
D – Inclassables
485 – Décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Source – JO.
486 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs
Source – JO.
487 – Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé dénommé « Application de gestion centrale »
Source – JO.
Complément
488 – Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Source – JO.
489 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Source – JO.
490 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Source – JO.
491 – Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Source – JO.
492 – Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale »
Source – JO.
493 – Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Source – JO.
494 – Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques
Source – JO.
495 – Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Source – JO.
496 – Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
Source – JO.
497 – Arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la tenue de visioaudience ou de visioaudition en matière administrative
Source – JO.
498 – Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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Le Sens de la Mesure – Le Blog
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