Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire… jusqu’ici rien de neuf et, bien évidemment, il en va de même en matière de service de l’alimentation en eau potable.

Ainsi, le tribunal des conflits vient de confirmer qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics.

Ce qui est (un peu) plus nouveau, est que le tribunal des conflits confirme que doit être regardé comme un usager du service public d’assainissement le propriétaire d’un immeuble raccordé à ce réseau, même s’il n’occupe pas l’immeuble.

Par suite, relève de la juridiction judiciaire le litige par lequel un particulier demande réparation à un établissement public du préjudice causé par l’inondation de l’appartement dont il est propriétaire dans un immeuble raccordé au réseau d’assainissement géré par cet établissement, laquelle résulterait selon lui du mauvais état de la conduite d’assainissement située sous la voie publique et du branchement particulier de cette conduite à l’immeuble.

Source :

Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 4289 (ou c4289 ou c-4289), aux tables du recueil Lebon