Un maire accusé par l’un de ses agents de harcèlement moral peut-il statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée par celui-ci ? Non, a répondu sans surprise la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt M. B… c/ commune de Fresnes en date du 26 janvier 2024 (req. n° 22PA04963).

M. B…, agent de la commune de Fresnes, a le 8 avril 2020 sollicité la maire de Fresnes de lui accorder la protection fonctionnelle au titre du harcèlement moral dont il s’estimait victime de la part de celui-ci. La maire ayant refusé de faire droit à cette demande, M. B… a saisi le juge administratif.

Après avoir infirmé le jugement du tribunal administratif pour des raisons de fond (voir notre brève d’hier : https://blog.landot-avocats.net/2024/02/22/la-mise-en-oeuvre-dun-cumul-de-procedures-disciplinaire-et-abandon-de-poste-excedant-lexercice-normal-du-pouvoir-hierarchique-ne-caracterisent-pas-pour-autant-un-harcelement-moral/), la cour administrative d’appel a statué sur la compétence de la maire à statuer sur la demande d’octroi de protection fonctionnelle.

Or, elle a considéré qu’il « résulte par ailleurs du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. »

Ainsi, en se prononçant elle-même sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M. B…, la maire de Fresnes a méconnu le principe d’impartialité. M. B… est dès lors fondé à soutenir, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu’il soulève, que le refus du 25 mai 2020 de lui accorder la protection fonctionnelle est, pour ce motif, illégal et doit être annulé.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CAA/decision/2024-01-26/22PA04963