Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 25 février 2024:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément ?
- Cnaf, petite enfance et jeunesse : de nouvelles mesures financières
- Diffusion de 4 instructions post-loi immigration (loi CIAI)
- Publication de la loi « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants »
- Trois décrets sur les jeunes pris en charge par l’ASE (mentorat ; parrainage ; conditions d’hébergement en jeunesse et sport ou en régime de la déclaration)
- les associations et certains établissements de soins bénéficient désormais de l’aide territoriale à l’accessibilité
- Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral.
- La mise en œuvre d’un cumul de procédures (disciplinaire et abandon de poste) excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne caractérisent pas pour autant un harcèlement moral donnant droit à la protection fonctionnelle.
- Voici les 10 Mds € de crédits supprimés pour 2024
- Le Conseil d’État valide la nouvelle doctrine immobilière de l’État.
- 1 692 978 français hors de France
- Deux vidéos sur d’importants aspects juridiques de la mise en place de la M57
- Le juge administratif est compétent pour statuer sur un litige indemnitaire entre une association et les agents publics chargés de son administration provisoire auxquels elle impute des fautes.
- L’Observatoire national du sport naît, juridiquement, d’une faille spatio-temporelle
- DDD v/ Discriminations
- « Pour une nouvelle géographie des territoires périphériques Quelles approches sémantiques, théoriques ou historiques ? Quelle typologie ? » [article de G.-F. Dumont]
- L’agent dont le véhicule personnel a été volé sur le lieu et pendant le temps de service n’a pas droit à la protection fonctionnelle dès lors que le vol ne le vise pas en sa qualité d’agent public.
II – Autres informations
A – Publics
200 – La communication des personnes polyhandicapées – Outils d’observation et d’évaluation
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
La communication des personnes polyhandicapées – Outils d’observation et d’évaluation
201 – Observatoire de l’accès aux droits et aux soins – Rapport 2023
Source – Médecins du Monde.
Observatoire de l’accès aux droits et aux soins – Rapport 2023
202 – Étude épidémiologique sur l’état de santé, le recours aux soins et à la prévention des Gens du voyage en Nouvelle-Aquitaine, 2019-2022
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
203 – The State of Children in the European Union – 2024
Source – Unicef.
The State of Children in the European Union – 2024
204 – La situation sur le marché du travail au 4e trimestre 2023
Source – Dares.
La situation sur le marché du travail au 4e trimestre 2023
205 – Les discriminations subies par les jeunes
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Les discriminations subies par les jeunes
206 – Le contrat d’engagement jeune – Suivi et évaluation de sa mise en œuvre dans les territoires – 2ème rapport d’étape
Source – Conseil d’Orientation des politiques de Jeunesse.
207 – Actions de l’UE en faveur des stages pour les jeunes – 2024
Source – Cour des Comptes Européenne.
Actions de l’UE en faveur des stages pour les jeunes – 2024
208 – Des stéréotypes de genre encore très ancrés, notamment chez les hommes
Source – Drees.
Des stéréotypes de genre encore très ancrés, notamment chez les hommes
209 – Fonds d’aide aux jeunes : moins de bénéficiaires mais un montant moyen des aides en hausse de 2019 à 2022
Source – Drees.
210 – Les conditions pour permettre aux personnes âgées, vulnérables ou non, de bénéficier de réponses adaptées à leurs besoins et aspirations
Source ‐ Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – HCFEA.
Synthèse – Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile
Rapport – Bien vivre et vieillir dans l’autonomie à domicile
211 – Décret n° 2024-129 du 21 février 2024 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2024
Source – JO.
212 – Décret du 21 février 2024 portant nomination au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Source – JO.
213 – Les élections professionnelles dans le secteur privé
Source – Dares.
Les élections professionnelles dans le secteur privé
214 – Agriculture, emploi, handicap
Source ‐ Association de gestion du fonds pour lʹinsertion des personnes handicapées – Agefiph.
215 – Expérimentation des « deux heures hebdomadaires supplémentaires d’activité physique et sportive pour les collégiens » – Évaluation de la première année de déploiement
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
216 – Bilan 2023 du Projet Initiative Jeune (PIJ)
Source – Deets de la Réunion.
Bilan 2023 du Projet Initiative Jeune (PIJ)
217 – Feuille de route 2024-2030 du Service de santé des armées
Source – Ministère des Armées.
Feuille de route 2024-2030 du Service de santé des armées
218 – Au quatrième trimestre 2023, les salaires horaires augmentent de 3,2 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,5 %
Source – Insee.
219 – Taxe carbone : une moins grande adhésion à sa hausse dans le milieu rural, quelle que soit la mesure sociale ou fiscale en contrepartie
Source – Drees.
220 – Mission transversale de méthode sur les domaines d’intervention de l’État et les outils d’intervention publique
Source – Inspection générale des Finances.
221 – Troisième vague du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale
Source – Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE.
Troisième vague du baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et l’exclusion sociale
222 – Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété
Source ‐ Agence nationale de l’habitat – ANAH.
Tout savoir sur la rénovation énergétique de votre copropriété
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
223 – Arrêté du 1er février 2024 modifiant l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur
Source – JO.
224 – Décision du 9 février 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Source – JO.
225 – Mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2024
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes 2024
226 – Instruction relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension
Source – Légifrance – Section Circulaires.
227 – Instruction relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Instruction relative à la fin du placement en rétention des étrangers mineurs
228 – Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants
229 – Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière
Source – Légifrance – Section Circulaires.
230 – Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Source – JO.
231 – Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
232 – Arrêté du 12 février 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2024 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l’arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l’article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
Source – JO.
233 – Le guide des aides financières 2024
Source ‐ Agence nationale de l’habitat – ANAH.
Le guide des aides financières 2024
234 – Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
Source – JO.
B2 – Santé Publique
235 – Coronavirus : circulation des variants du SARS-CoV-2
Source – Santé Publique France.
Coronavirus : circulation des variants du SARS-CoV-2
236 – Arrêté du 16 février 2024 modifiant l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à l’expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées
Source – JO.
237 – Arrêté du 20 février 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « urgences dentaires : intégration des chirurgiens-dentistes à la régulation du SAMU – Centre 15 (dimanches et jours fériés) »
Source – JO.
238 – Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
Source – JO.
239 – Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques
Source – JO.
240 – Décret n° 2024-128 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République »
Source – JO.
241 – Garantir des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle – Feuille de route 2024-2027
Source – Gouvernement.
242 – Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 30 juin 2023 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
243 – Barème national 2024 des aides des Caf aux partenaires
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Barème national 2024 des aides des Caf aux partenaires
Barème national 2024 des aides des Caf aux partenaires – Annexe
244 – Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l’Etat à l’organisme mentionné à l’article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l’Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d’intérêt
Source – JO.
245 – Arrêté du 20 février 2024 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
Source – JO.
246 – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de l’application du taux réduit aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 83, III)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
247 – Régime de l’assujetti unique – Mise à jour de la date limite de déclaration annuelle de périmètre (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 86) – Précisions sur l’évolution du périmètre de l’assujetti unique au cours de la période obligatoire de trois ans
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
248 – Modification à compter de l’année 2024 des tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 et 104)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
249 – Extension du bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 8)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
250 – Rapport relatif au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
Source – JO.
Rapport relatif au décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits
251 – En janvier 2024, les prix à la consommation diminuent de 0,2 % sur un mois et augmentent de 3,1 % sur un an
Source – Insee.
252 – En janvier 2024, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 4,5 % sur un an
Source – Insee.
D – Inclassables
253 – Lutter contre les discriminations : les recommandations du Défenseur des droits
Source – Défenseur des Droits.
Lutter contre les discriminations : les recommandations du Défenseur des droits – Accès documentaire
254 – Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Source – JO.
Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
255 – Rapport d’information sur les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation du contenu généré
Source – Assemblée Nationale.
256 – Arrêté du 13 février 2024 portant création de l’Observatoire national du sport
Source – JO.
Arrêté du 13 février 2024 portant création de l’Observatoire national du sport
257 – Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations d’élevage impactées par la maladie hémorragique épizootique (MHE)- Circulaire modificative
Source – Légifrance – Section Circulaires.
258 – Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
Source – JO.
259 – Synthèse des 7 débats citoyens “Comment mieux savoir comment éviter les intoxications alimentaires à la maison ?”
Source – Conseil Nationale de l’Alimentation.
260 – Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique
Source – JO.
261 – Une entreprise sur deux a recours à la sous‑traitance ou la réalise en 2021
Source – Insee.
Une entreprise sur deux a recours à la sous‑traitance ou la réalise en 2021
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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