Depuis 2014, l’article 67 F du code des douanes règlemente l’audition des personnes qui sont soupçonnées d’avoir commis une infraction douanière.

Mais même en dehors de ce cadre juridique de 2014, et à rebours d’une jurisprudence assez dominante, la Cour de cassation vient de poser (pour des faits remontant à 2011 et 2012)  que, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.

Source :

Cass., ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, au Bull.