Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être soulevée à hauteur de cassation. Mais encore faut-il que soit applicable au litige la disposition contestée via cette QPC.

Oui… mais sur ce point précis, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision assez souple, acceptant qu’il peut y avoir applicabilité au litige de la disposition contestée… si ladite disposition est susceptible d’être appliquée dans l’hypothèse :

• d’un règlement au fond par le juge de cassation
• ou dans celle d’une substitution de motifs.

La QPC peut donc porter au stade d’un pourvoi en cassation, à titre subsidiaire, pour le cas où le Conseil d’Etat prononcerait la cassation du jugement attaqué et règlerait l’affaire au fond, voire procéderait à une substitution de motifs en cassation, sans faire droit au moyen qu’il a soulevé tendant à ce que soit donnée une interprétation donnée de ces dispositions.

Ces dispositions étant susceptibles d’être appliquées dans une telle hypothèse, la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourrait avoir une incidence sur l’issue du litige, ouvrant la voie au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel…

Même si en l’espèce ce n’était pas le cas, faute pour la QPC, selon la Haute Assemblée, de remplir les autres critères, en l’espèce.

Source :

Conseil d’État, 8 avril 2024, UDAF de la Gironde, n° 473502, aux tables du recueil Lebon