Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux irréguliers.

La jurisprudence Thalamy ne s’étend donc pas aux permis de construire modificatifs. Ainsi peut-on utiliser d’abord tout l’arsenal contre les constructions irrégulières, éviter la politique du fait accompli et — pour partie — éviter d’être victimes d’une politique du fait accompli de la part des constructeurs… Sauf que cela peut conduire à quelques situations délicates… 

Voyons tout ceci au fil d’une vidéo (I), d’un article (II) et de quelques sources (III).

 

 

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I. VIDEO

 

En premier lieu, voici une vidéo de 3 mn 33 :

https://youtu.be/QreJnycRwU8

 

II. ARTICLE

 

En deuxième lieu, voici un article :

La jurisprudence Thalamy ne s’étend pas aux permis de construire modificatifs (refus de la part du fait accompli pour les constructeurs) 

 

III. SOURCES

 

• CE, 9 juillet 1986 Mme Thalamy, n° 51172, rec. p. 201, AJDA 1986 p. 648, concl. S. Fornacciari
• CE, 6 octobre 2021, Société Marésias, req., n° 442182
• à  comparer, lorsque les travaux portent sur une construction existante irrégulière, avec : CE, 9 juillet 1986, Thalamy , n° 51172, rec.  p. 201 ; CE, 13 décembre 2013, Mme et autres, n° 349081, T. pp. 879-882 ; CE, 6 octobre 2021, Société Maresias, n° 442182, p. 296. Rappr., lorsque l’administration n’a pas remis en cause la conformité à l’achèvement des travaux, CE, 26 novembre 2018, M. , n° 411991, T. pp. 956-961.
• Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 472746, aux tables du recueil Lebon
• Voir aussi les éclairantes conclusions de M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public : 
  • http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-04-30/472746