On se souvient que l’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit notamment que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale employant au moins cinquante agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les deux décrets d’application concernant la fonction publique territoriales sont parus : voici la présentation du premier, le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

1/ Ce décret définit tout d’abord les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération. Il sont au nombre de quatre :

– écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

– écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes

– écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes

– nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

À partir de ces indicateurs, un index, d’un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur. Les modalités de calcul des indicateurs et de l’index sont déterminées par le décret définissant la cible (voir notre brève à paraître le 31 juillet).

2/ Puis le décret précise les modalités de publication des résultats et des éventuelles actions correctrices à apporter.

Les résultats obtenus, au titre de l’année civile précédente, pour chaque indicateur et pour l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur et au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Le comité social territorial compétent est informé des résultats et actions envisagées.

Quand la cible n’est pas atteinte, l’employeur publie les objectifs de progression au plus tard le 15 novembre, au titre de l’année civile précédente, sur son site internet. Ils demeurent consultables jusqu’à ce que la cible soit atteinte. Ces objectifs de progression sont en outre rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

3/ Enfin le décret précise les sanctions financières :

– en cas de non-publication des indicateurs (de 25 000 à 45 000 €) ;

– lorsque que l’employeur n’atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible. Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant — dans la limite de 1% — de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l’index

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964141