MISE À JOUR AU 31 OCTOBRE 2024 VOIR :

Il n’est PAS constitutionnel que les communes puissent, sans prévenir les ayants droit, procéder à la crémation des restes des défunts à l’expiration du délai de sépulture 

Aux termes de l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales :

« Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
« Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ».

Ces dispositions ne prévoient pas l’obligation pour la commune d’informer les proches des défunts inhumés en terrain commun de l’expiration du délai de sépulture et du fait qu’en cas de reprise de la sépulture, l’exhumation est susceptible d’aboutir à la crémation des restes du défunt.

Des requérants y ont vu une inconstitutionnalité, au regard du respect de la vie privée (qui me semble peu en cause) et de la liberté de conscience des personnes ainsi inhumées (ce qui est un sujet délicat en effet), garantis par les articles 2 et 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Aussi le Conseil d’Etat vient-il d’accepter de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel à ce sujet (enregistrée sous la référence 2024-1110 QPC ) :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2024-07/20241110qpc_saisinece.pdf

A suivre…