Mobilités : la loi NOTRE (n° 2015-991 du 7 août 2015) impliquait bien un transfert des créances départementales antérieures aux régions… même en cas de convention par laquelle la région continuait de confier cette compétence aux départements. Ainsi une créance due par un département à une société de transports avant la bascule de cette compétence aux régions (soit le 1er janvier 2017 ou le 1er septembre 2017 selon les cas) n’est-elle plus due par ledit département (même en cas de convention entre  le département et la région, dont les stipulations pourraient aller peut être en sens contraire), selon la CAA de Lyon.

Source :

CAA de LYON, 18 juillet 2024, Société Voyages 2000 c/ Département de l’Yonne, n° 23LY01035. 

Voir déjà pour le RMI : CE, 1/6 SSR, 23 avril 2007, Département du Territoire de Belfort, n°282963, rec. T. pp. 683-686-1046. 

Mais voir aussi : CE, 23 octobre 2013, 351610, aux tables. Voir aussi pour le non transfert des créances antérieures en cas de litige sur un marché public exécuté avant une intercommunalisation  : CAA de Douai, 21 janvier 2021, Siden-Sian, req. n°19DA01988 ; CAA Bordeaux, 25 février 2021, 18BX04585 ; TA Bordeaux, 14 janvier 2015, n° 1104851 ; CAA Marseille, 15 juin 2020, n° 18MA04747…).

Il sera intéressant de voir le sort donné à ce dossier si un pourvoi en cassation est déposé… car on le voit la jurisprudence n’est pas entièrement stabilisée sur ce point. 

Attention, de toute manière il en aurait été autrement si :

• soit la société avait été partie à la convention avec la région (voir sur ce point l’avant dernière phrase du point 3 de l’arrêt précité de la CAA de Lyon)
• soit (mais ce point pourrait être débattu) si une transaction avait été conclue avant 2017 entre la société et le département
• soit le contentieux avait été déposé avant les dates de transfert de la compétence en 2017. Voir sur ce point par analogie les règles en matière d’intercommunalisation mais qui sont formulées de manière très générale  (CAA Nancy, 6 mars 1990, Société coopérative d’HLM « La maison familiale lorraine », req. n° 89NC00027, Rec. T. p. 626 ; CAA Nancy, 11 mai 2006, req. n° 04NC00570 et 04NC00571 ; voir surtout CE, 3 décembre 2014, Citelum, n° 383865, publié aux Tables du Rec. ; voir aussi dans le même sens et pour la question d’un appel en garantie : CE, 4 décembre 2013, CUMPM, n° 349614).
  Il en résulte parfois des situations ubuesques (voir par exemple ici quand un contentieux est engagé par erreur contre la commune alors que la compétence est intercommunalisée).
  Voir :
  • • Intercommunalité et transfert des contentieux : le droit devient clair mais communes et communautés continuent à se prendre les pieds dans le tapis 
    • Intercommunalisation et transfert des créances contractuelles : après la CAA de Douai, au tour de la CAA de Bordeaux d’en rester à une interprétation stricte de l’arrêt Citelum 
    • Intercommunalité : transfère-t-on les contentieux ? [VIDEO] 
    • Que se passe-t-il si une compétence est intercommunalisée… qu’un contentieux naît après cette intercommunalisation… mais que tout le monde semble ne pas avoir noté qu’il y a eu intercommunalisation ?