Au JO de ce matin, a été publié le
- Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels (NOR : PRMX2424928D), que voici :
L’ancienne règle (celle du décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, maintes fois modifié) était :
- un plafond de 15 membres pour le cabinet d’un ministre
- un plafond de 11 membres pour le cabinet d’un ministre délégué auprès du Premier ministre
- une fixation par le Premier Ministre des plafonds en termes de nombre de personnes par de cabinets pour les autres membres du Gouvernement
La nouvelle règle est que :
- le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres.
- le cabinet des ministres délégués ne peut comprendre plus de dix membres. Par exception, les cabinets des ministres chargés de l’énergie et de l’industrie peuvent compter jusqu’à douze membres.
- le cabinet des secrétaires d’Etat ne peut compter plus de sept membres.
Les autres règles (jouissance des droits civils et politiques ; contrôle par Matignon de ces plafonds ; déclarations HATVP qui ne sont que rappelées et non changées bien sûr) sont reformulées, mais non bouleversées.
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.