Un recours pour excès de pouvoir (REP) contre un acte réglementaire peut désormais inclure, et ce même en cours d’instance, une demande d’abrogation… et ce qui n’a l’air de n’être qu’une simplicité technique change, en réalité, bien plus le contentieux administratif qu’il n’y paraît.

Sources : CE, S., 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n° 437141, au rec. Voir :

• ici une vidéo à ce sujet 
• et là l’article alors publié par nos soins à ce propos

Par un intéressant arrêt, la CAA de Nantes vient de poser que (bien évidement) une telle possibilité d’inclure une demande d’abrogation contre l’acte… peut intervenir en cours d’instance (certes…) même à hauteur d’appel.

La CAA, qui traitait d’une affaire de déclaration de projet portée par une communauté d’agglomération, portant sur l’extension et la rénovation d’un l’hôtel-restaurant emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune,  dans ce cadre :

• confirme que les conclusions tendant à l’abrogation d’un acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l’acte attaqué.
• juge que de telles conclusions, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d’annulation de cet acte, peuvent être présentées après l’expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel.

Source :

CAA de NANTES, 7 novembre 2024, B. et alii c/ communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, n° 22NT03961, C+

Sur la combinaison de ce point avec la jurisprudence EDEN (CE, S., 21 décembre 2018, Société Eden, n° 409678) relative à la hiérarchisation des moyens contentieux et sa non application à hauteur de cassation, voir CE, 15 mars 2023, n° 452953, aux tables du recueil Lebon. Pour le fait que ceci, combiné avec d’autres jurisprudences, conduit à ce qu’il soit devenu complexe de savoir à quel jour le juge se place pour apprécier la légalité d’un acte, voir ici une vidéo et à un article. Pour un cas amusant, voir là.