Un mur de soutènement de la voie publique… peut ne pas être du domaine public (et c’est normal…)… Mais cela n’interdit pas que cet ouvrage soit un ouvrage public.

Un mur de soutènement de la voie publique… peut ne pas être du domaine public (et c’est normal… si la propriété de ce bien n’appartient pas à une personne publique nonobstant une sorte de présomption de propriété en ce domaine). Le Tribunal des conflits l’a encore confirmé récemment.

Source : TC, 2 décembre 2024, Mme Marie-France S. c/ commune d’Argens-Minervois, n°4329. Voir antérieurement CE, Sect. 8 mai 1970 Société Nobel-Bozel n°69324, rec. p. 312 et CE, 15 avril 2015, n°36339. Voir ces décisions, et d’autres, dans notre article ici.

NB : ce qui ne veut pas dire que l’ouvrage n’est pas un ouvrage public (soit mitoyen soit irrégulièrement édifié sur domaine privé)…

Le Conseil d’Etat vient (sans aucune surprise) de le confirmer en ces termes :

« 2. La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public s’il présente, avec ce dernier, un lien physique ou fonctionnel tel qu’il doive être regardé comme un accessoire indispensable de l’ouvrage. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public.»

Source :

CE, 16 décembre 2024, n° 490013.

NB : et dès le lendemain, le CE accordait (ce qu’il fait avec une grande parcimonie usuellement) le sursis à exécution d’un arrêt de CAA qui, schématiquement, reposait sur un raisonnement inverse. Voir CE, 17 décembre 2024, n° 496293

Voir aussi cette vidéo (3 mn 42)

https://youtu.be/O1naIFJxN18