A bien été votée, in extremis… et de profondis, la « loi de finances de fin de gestion pour 2024 » (n° 2024-1167 du 6 décembre 2024).

Mais la chute du Gouvernement, en décembre 2024 nous conduit à ne pas avoir de loi de finances en bonne et due forme.

NB : rappelons aussi qu’en pareil cas il est aussi possible de reprendre le projet de loi de finances du Gouvernement Barnier… que le Gouvernement Bayrou pourrait adopter par ordonnance. Mais cette solution n’est possible en droit que si l’on estime que le Parlement ne s’est pas (par sa motion de censure) « prononcé » au sens de l’article 47, 3e al., de la Constitution. Ce point est, aujourd’hui, débattu entre constitutionnalistes. 

Notre droit permet en effet de faire chuter des Gouvernements par des alliances de partis qui pourtant ne sont pas prêts à gouverner ensemble, au contraire de ce qui se passe dans d’autres Démocraties (Allemagne, Espagne, Belgique, Pologne… régime dite de la motion de censure constructive).

Il en résulte que nous n’avons ni loi de finances… ni sans doute de majorité pour se mettre d’accord sur une loi de finances. Sauf peut-être a minima et encore peut-on en douter.

Pour ce qui est du premier de ces deux points, s’applique le mode d’emploi fixé par le 4e alinéa de l’article 47 de la Constitution et par l’article 45 de la LOLF… interprété de manière fort souple par le Conseil d’Etat dans un avis non contentieux du 9 décembre 2024 (S. fin. ; Comm. perm. ; n° 409081 ; NOR : PRMX2433380X). Voir :

• Crise politico-financière faute de vraie loi de finances : le Conseil d’Etat donne son mode d’emploi juridique… et va aussi loin qu’il l’est possible, à quelques détails près, pour éviter les blocages

Cela passe par une « loi spéciale ». Celle-ci a été adoptée avant que d’être publiée au JO du 21 décembre 2024 :

• loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (NOR : BCPX2433546L)
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 210,5 Ko

Oui mais qu’en retenir concrètement, pour les finances locales ? 

Voici une vidéo de 9 mn 23, intitulée « Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ? », avec une présentation par mes soins avant une interview de :