L’avenantabilité des contrats de la commande publique est devenue un art complexe à maîtriser, et une nouvelle pierre vient d’être apportée à cet édifice.

La CJUE vient en effet de préciser quand une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution.

Tout est parti du très fameux écroulement d’un pont à Gênes en 2018, le pont Morandi.

Un accord amiable a fini par être conclu avec le concessionnaire mais le contrat s’en est trouvé singulièrement modifié, conduisant à cet arrêt de la Cour.

A retenir :

• 1/ La faute du cocontractant n’est pas une circonstance imprévisible : cela ne permet donc pas en soi de modifier le contrat en s’affranchissant des règles usuelles d’avenantabilité.
• 2/ Un changement dans l’actionnariat du concessionnaire décidé lors du règlement amiable n’est pas assimilable à une modification de la concession.
• 3/ le renforcement des normes de sécurité applicables et les compensations financières demandées au concessionnaire ne sont pas des modifications substantielles.

Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet et déjà de nombreux articles ont été publiés sur cet arrêt, y compris en ligne par la DAJ de Bercy (voir ici).

Voici cet arrêt :

CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, Aff. C-683/22

Voir à ce sujet une courte vidéo (53 secondes) présentée par Me Evangelia Karamitrou et Me Marie Gouchon

https://youtube.com/shorts/ZfCFtWYnfgg