Le Premier ministre a signé le 23 avril 2025 une circulaire adressée aux membres du Gouvernement relative à l’orientation en matière de gestion de la masse salariale et des mesures catégorielles.

D’une part, cette circulaire rappelle les règles fondamentales qui doivent être respectées dans le cadre de l’exécution en année n en matière d’emplois et de masse salariale, à savoir notamment : le respect des schémas d’emplois sous-jacents au budget voté ; le respect du plafond des crédits au titre des dépenses de personnel ;

D’autre part, la circulaire précise les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de conception des mesures catégorielles, à savoir :

– éclairer les propositions de telles mesures par des indications sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des corps et quasi-statuts sur lesquels portent les propositions. La situation démographique, l’attractivité des missions et les perspectives de leur évolution sont des éléments qui permettent d’étayer les demandes qui porteraient sur l’amélioration des perspectives de carrière, à travers par exemple l’évolution des taux de promotion ou les demandes de requalification ;

– assortir, chaque fois que cela sera possible, les propositions de mesures de nature à simplifier le cadre statutaire, indiciaire et indemnitaire, sans surcoût. Ces propositions peuvent conduire à supprimer des régimes indemnitaires obsolètes ou trop nombreux pour un même corps et à envisager des fusions de corps ;

– inscrire les mesures qui seront proposées dans une approche globale. Elles devront ainsi permettre d’harmoniser les situations indiciaires ou indemnitaires entre corps comparables, afin de favoriser les mobilités et de garantir l’équité entre les corps, tout en maîtrisant les coûts.

Cette circulaire peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45601