A été publié le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (NOR : VLOI2503760D) :
Ce décret définit les missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). En effet, l’application du I de l’article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, ces commissions sont les instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement.
Ce texte est ainsi chapitré :
Ce décret texte entrera en vigueur demain samedi 14 février 2026, à l’exception des dispositions du chapitre VII ainsi que de celles relatives aux organismes payeurs de l’aide personnelle au logement, prévues aux chapitres VIII et IX, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
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