Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très largement cette dernière notion. Voyons ceci au fil d’une très courte vidéo (I), d’un dessin (II) et d’un bref article (III.

I. VIDEO (53 secondes)

https://youtube.com/shorts/MntDxqXmpbM

II. DESSIN

III. BREF ARTICLE

La Cour de cassation vient de poser qu’au sens de l’article 433-5 du code pénal, doit être regardée comme chargée d’une mission de service public toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

En conséquence, est chargée d’une telle mission la gardienne d’immeuble au service d’un bailleur social, dont les fonctions participent à satisfaire à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, ainsi qu’en témoigne la convention de partenariat signée à cette fin entre le préfet, le procureur de la République, la commune et le bailleur social concerné qui est produite au débat.

Source :

Cass. crim., 8 avril 2025, 23-86.596, au Bull.