Nouvelle diffusion 

Aucun étudiant en droit n’y a échappé et, normalement, la règle est si simple que nul d’entre eux ne l’aura oubliée :

• en « plein contentieux » (ou « pleine juridiction ») , le juge apprécie le litige au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue.  
• en « recours pour excès de pouvoir » (REP), le juge apprécie la légalité de l’acte soumis à sa censure à la date d’édiction de cette décision.

 

Mais les dernières années ont altéré cette simplicité… Pour les actes réglementaires, notamment (en cas de demande d’abrogation)…. et même dans quelques autres cas. 

Voyons ceci au fil d’une vidéo, d’un article et de quelques sources. 

 

I. VIDEO

 

Voici, en premier lieu, une vidéo de 5 mn 51 à ce sujet :

https://youtu.be/Cuoa8onptwk

 

II. ARTICLE

 

En deuxième lieu, voici un article au contenu proche de ce qui est évoqué dans la vidéo :

REP : l’« appréciation dynamique de la légalité » marque le pas

 

 

III. SOURCES

 

CE, Ass., 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°424216 ; voir ici notre article et cet arrêt ; CE, S., 19 novembre 2021, Association des avocats Elena France et autre, n° 437141, à publier au rec. (voir ici cet arrêt, un article et une vidéo ;  CE, 2 mars 2020, n° 422651, aux tables ; CE, 27 mai 2021, n° 441660, aux tables ; CE, 23 décembre 2020, n° 431520, au rec. ; CE, 7 février. 2020, Confédération paysanne, n° 388649  ; CE Ass. 17 décembre 2021, n° 437125 ; CE 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233 ; CE, Ass., 12 juin 2020, n° 422327 ; CE, 6 déc. 2019, Mme X., n° 391000 ; CE, 18 mars 2020, Région Ile-de-France, n° 396651 ; CE, 10 juin 2020, n° 435348 ; CE Ass. 12 juin 2020, n° 422327, 431026 ; CE 10 juin 2021, M. G…, n° 431875 ; loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (voir ici et là) ; Conseil d’État, 26 avril 2024, Association One Voice, n° 462884, concl. M. Frédéric Puigserver, Voir aussi, donc, également, les conclusions  de M. Frédéric PUIGSERVER, rapporteur public :  http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-04-26/462884.