L’article L. 2122-22 du CGCT, fort connu de tous les praticiens du bloc local, liste les domaines de compétences pouvant être délégués au maire par le conseil municipal.

Hélas, nombre de communes (nous le constatons au moins une fois par semaine !) font, dans ces « délibérations L. 2122-22 » de simples séries de copier-coller du texte de la loi vers le texte de la délibération.

OR dans nombre de domaines, la liste dudit article L. 2122-22 RENVOIE à des précisions, limites ou conditions fixées par le conseil municipal.

Ne pas fixer ces précisions, limites ou conditions… revient à ne pas fixer les limites de ce qui est délégué … ce qui revient à vicier la délégation… ce qui revient à vicier l’acte ainsi adopté.

Il n’est pas possible que l’on laisse dans la délibération la mention « dans les limites fixées par le conseil municipal » ou « dans les conditions fixées par le conseil municipal » que l’on a dans cet article. A la place de ces formulations, il faut dans la délibération fixer lesdites limites ou conditions… sinon la délibération sera illégale et les actes pris sur la base de cette délégation aussi… par exception d’illégalité, façon dominos.

Sources : TA Amiens, 6 avril 2021, Préfète de l’Oise c/ Compiègne, n° 2100998, Inédit ; CAA Bordeaux, 30 déc. 1991, n° 89BX01030, Cne Feytiat : JurisData n° 1991-048544. – CAA Douai, 21 juin 2007, n° 06DA00449 ; jurisprudence de principe CE, 2 févr. 2000, n° 117920, Cne Saint-Joseph, rec. T., p. 856, 1148

Certes le conseil municipal peut décider que c’est « dans tous les cas » que le maire a ladite délégation, auquel cas ladite délégation est valable (voir par exemple Conseil d’Etat, Sous-sections 1 et 4 réunies, 27 Juillet 1988, époux G., n° 81698 ; Conseil d’Etat, Sous-sections 1 et 4 réunies, 21 Octobre 1994 – n° 154323).

Il arrive que le juge fasse sur ce point preuve de mansuétude quand l’intention était clairement de conférer au maire l’intégralité des délégations dans tel ou tel domaine (voir par exemple Conseil d’Etat, Sous-sections 3 et 5 réunies, 4 Mai 1998 – n° 188292 ; voir  peut-être CE, 2 mars 2011, n° 315880, Cne Bretignolles-sur-Mer), mais mieux ne pas trop compter sur ces rares souplesses.