• la censure des modes de calcul sur les formats autorisés qui en réalité visent à éradiquer les publicités sur de trop grandes zones
• l’interdiction des grands formats de 8 m² sur l’ensemble d’un grand territoire urbain sera difficile à défendre (censure à Rennes)
• idem ne pouvait-on à Rennes limiter à seulement 2 m² la surface des écrans des dispositifs numériques dans une très large zone sans conduire illégalement à leur interdiction de fait.
• le juge censure aussi la  limitation d’épaisseur (10 cm) conduisant à une rupture d’égalité avec le mobilier urbain.
• censure de l’interdiction dans de larges zones des supports dans diverses zones non scellés au sol
• censure des interdictions totales des publicités lumineuses dans les vitrines
• censure de l’interdiction générale et absolue même dans une petite ville comme Plomeur ou d’une zone unique à Lanester en raison de l’existence en pratique de secteurs différents. ique le rapport de présentation du règlement, des secteurs très différents : quartiers résidentiels, zones d’activités, axes de circulation majeur du territoire. Ce zonage unique, dans lequel sont notamment interdits tous les dispositifs d’affichage publicitaires scellés au sol, alors qu’ils constituent l’essentiel de la publicité existante dans les zones d’activité, est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation qui justifie l’annulation totale du règlement local de publicité.

Source :

TA Rennes, 3 novembre 2005, 2202444

TA Rennes, 3 novembre 2005, n° 2204409, 2204411, 2204555, 2204578

TA Rennes, 3 novembre 2005, n° 2204032