Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Quand une décision de publication au JO échappe à la compétence du juge administratif…

La décision de publier, au JO, « l’accord de Bougival » était, selon le Conseil d’Etat, indétachable indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle. Cette décision était donc un acte de Gouvernement, ne relevant pas de la compétence du juge administratif. 

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L’Accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998, avait été publié au JO du 27 mai 1998 :

 

Cet accord suivait lui-même les accords de Matignon de juin 1988.

Mais la valeur juridique de l’accord de Nouméa était surtout symbolique, même s’il pouvait valoir engagement de l’Etat (pouvant entrainer sa responsabilité en cas de violation, tout au plus).

Mais le droit vint ensuite, avec la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie, avec le titre XIII de la Constitution consacré au statut de la Nouvelle-Calédonie, avec une loi organique du 19 mars 1999.

Voir quelques sources disparates, mais — à mon sens — intéressantes autant que complémentaires :

 

Puis le 6 septembre 2025 fut, à son tour, publié au JO l’accord de Bougival, célébré ou conspué mais, à tout le moins, inespéré il y a peu encore. Voir en ce sens :

 

Cette publication prend donc place ici au JO :

Reste à finaliser l’accord politique réel sur le terrain, ce qui n’est pas encore intégralement accompli. Et à lui donner une vraie dimension juridique, ce qui se heurte un peu à l’actualité nationale… `
Voir :

 

Or, voici que des requérants ont attaqué cette publication. Ce recours pourrait sembler étrange. Il l’est moins quand on sait que cette publication s’était faite sans mention, ni de ses signataires, ni de la réserve qui précédait ces signatures et en précisait la portée.

Et le requérant était bien sûr un desdits signataires, à savoir le mouvement politique Union calédonienne.

Mais le Conseil d’Etat a estimé que cette publication ne pouvait pas être attaquée en elle-même devant le juge administratif.

Il juge en effet (ce qui pouvait être discuté) que cette publication est indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui fait référence à la publication de cet accord au Journal officiel et prévoit notamment un scrutin local sur ce texte.

Or, les décisions qui mettent en jeu les rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, telles que celles portant sur l’initiative d’une révision constitutionnelle, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs.

Pour ces raisons, les recours de l’Union calédonienne sont rejetés.

Bref, on retrouve encore la notion d’acte de Gouvernement qui, en droit administratif, échappent à tout recours contentieux en annulation (ou en indemnisation pour faute), car ce sont des décisions qui touchent :

  • soit aux rapports entre pouvoirs constitutionnels de notre Pays (étant rappelé que d’autres Démocraties ont fait le choix inverse d’accepter des recours entre institutions publiques, y compris l’UE)
  • soit à des décisions, des agissements, qui ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France.

Sources : CE, 19 février 1875, Prince Napoléon, rec. 155 ; CE, 26 novembre 2012, Krikorian, n°350492… pour un cas classique, voir CE, 2 février 2016, Lecuyer, n° 387931…

 

 

J’avais fait en septembre 2022 une petite vidéo à ce sujet, de 8 mn 39 :

https://youtu.be/vv7ek2Qq-co

 

Voir surtout notre article récent à ce propos :

 

Ainsi, donc, que cette décision :

 

Conseil d’État, 26 novembre 2025, Union calédonienne, n° 508850

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