Publication de la loi portant création d’un statut de l’élu local

A été publiée à l’instant au JO la loi ° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (NOR : TECX2407140L) :

 

Ce texte (statut de l’élu ; convocation des conseils municipaux ; visioconférence en bureaux intercommunaux ; redéfinition de la prise illégale d’intérêts ; etc.) , je l’avais décortiqué point par point dans plusieurs de ses versions successive. La dernière fois, c’était la version de ce texte à la toute fin d’octobre 2025 :

 

Mais depuis je n’ai pas eu le temps de bien me plonger dans les modifications acquises depuis lors. Promis je le présenterai point par point au fil des semaines à venir.

 


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