Nouvelle diffusion pour les 6 mois de la décision 

En matière d’aménagement commercial, celui qui dispose d’un intérêt à agir contre le permis de construire initial peut contester le permis modificatif délivré ultérieurement.

Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article, avec à chaque fois Nicolas Polubocsko. 

I. VIDEO (1 mn 20)

https://youtube.com/shorts/6gX1JoZLFPw

II. ARTICLE

Lorsqu’un permis de construire délivré autorise l’implantation d’un équipement commercial, il doit également être considéré comme octroyant au pétitionnaire une autorisation d’exploitation commerciale au sens du Code du commerce si les commissions saisies du projet (la CDAC et, le cas échéant, la CNAC) ont émis un avis favorable au projet.

Dans ce cas, tout concurrent situé dans la même zone de chalandise du projet et qui est susceptible d’être affecté par ce dernier peut contester ce permis en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale et est réputé disposer d’un intérêt à agir contre l’autorisation délivrée.

Dans l’hypothèse où le pétitionnaire modifie son projet d’aménagement commercial et obtient un permis de construire modificatif, ce concurrent a-t-il également un intérêt à agir contre cette nouvelle autorisation, notamment lorsque les modifications ne portent pas sur un élément substantiel du projet de sorte qu’une nouvelle saisine de la commission d’aménagement commercial n’est pas nécessaire ?

Par une décision rendue le 16 juillet 2025, le Conseil d’Etat a précisé que, dès l’instant que le commerçant concurrent avait un intérêt à agir contre le permis initial, il en allait de même, s’agissant de la contestation du permis modificatif, peu importe l’ampleur des modifications de l’aménagement commercial envisagées :

« Il résulte de ces dispositions que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise d’un projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis favorable donné à ce projet par la commission départementale puis, en cas d’avis favorable à nouveau donné par la commission nationale, un recours contentieux contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cas où a été délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale modificatif, à la suite de modifications apportées par le pétitionnaire à son projet en matière et au regard de la règlementation d’aménagement commercial, un tel professionnel a également intérêt à former un recours contentieux contre le permis modificatif, en tant que ce permis vaut autorisation d’exploitation commerciale, quelle que soit la portée des modifications apportées à cette autorisation d’exploitation commerciale« .

Ref. : CE, 16 juillet 2025, Société Distribution Casino France, req., n° 475637. Pour lire l’arrêt, cliquer ici