Publics concernés : collectivités territoriales, autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité.
Objet : le décret modifie les critères d’éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l’issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application du dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.