Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ». 

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Sécuriser les relations dans le champ sanitaire

Dans le cadre de nos missions de conseils, nous sommes fréquemment amenés à intervenir pour sécuriser les relations entre les collectivités et divers types de structures, notamment dans le champ sanitaire.

Il s’agit d’un travail particulièrement stimulant, qui nécessite une approche transversale, à mi-chemin entre le droit commun des collectivités et l’organisation de l’offre de soins sur le territoire.

A titre d’exemple, nous avons l’occasion de nous pencher sur des projets de montage associant une commune et une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) pour le portage d’une maison de santé pluridisciplinaire (MSP).

Sécurisation oblige, la première étape dans ce genre de dossier reste le cadrage juridique :

• avec le décorticage des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour identifier le fondement adapté à un subventionnement communal ;
• ce à quoi s’ajoute une surcouche « sanitaire », constituée de plusieurs textes spécifiques issus du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale ;
• le tout avec des niveaux d’actualisation variables, selon les codes auquel il est renvoyé (à titre d’exemple, certains textes ne sont pas à jour de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009, qui a créé les ARS).

En substance, l’article L. 1511-8 du CGCT permet aux collectivités (et à leurs groupements) d’attribuer des aides à des professionnels de santé, sous réserve de certaines conditions de fond à clarifier en amont : s’agit-il d’aides destinées à favoriser l’installation/maintien de professionnels dans des zones marquées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ? D’aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins ?

A ce stade, la lecture des textes (législatifs comme réglementaires) suffit rarement : elle doit être combinée avec l’analyse de la répartition de l’offre de soins sur le territoire concerné, en incluant les arrêtés pris par le directeur général de l’ARS le cas échéant.

Une fois ce cadre posé, vient ensuite le temps de la rédaction de la convention à proprement parler. Celui-ci ne peut être résumé à la simple formalisation, par écrit, de conditions et d’engagements sous forme de clauses ! Il est avant tout question (comme toujours en matière de coopération) de marges de manœuvre à clarifier, d’arbitrages à opérer, de consensus à trouver… Avec la nécessité de tenir compte des contraintes spécifiques qui pèsent sur les professionnels de santé.

D’expérience, les principaux enjeux se concentrent d’abord autour de la nature de l’aide et des dépenses éligibles. Sur ce point, l’article R. 1511-44 du CGCT prévoit, entre autres, que la commune peut prendre en charge tout ou partie des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins.

Se pose ensuite la question des droits et obligations des parties :

• pour les professionnels de santé, l’article R. 1511-45 prévoit notamment une obligation d’exercice effectif dans une zone définie en application de l’article L. 162-47 du code de la sécurité sociale pour une période minimale de trois ans ;
• pour la commune, les modalités de versement de l’aide doivent être définies avec précision, afin de garantir la protection des deniers publics (contrôle du bon emploi des fonds) sans pour autant empiéter sur les conditions d’exercice des professionnels de santé ;
• de façon transversale, la transmission de l’ARS et aux organismes locaux d’assurance maladie doit être anticipée.

Le fruit de ce travail est donc la conciliation de deux logiques (qui ne sont pas antagonistes) : celle des aides publiques d’une part, et celle de l’organisation territoriale des soins d’autre part.

Pour pouvoir être mené à bien, ce type d’accompagnement requiert donc un maximum d’échanges, avec tous les interlocuteurs concernés, pour permettre la traduction du droit « brut » en une solution opérationnelle et sécurisée.