Jeudi 26 mars 2026, la proposition de loi concernant la prévention et la gestion des inondations a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale après passage au Sénat. 

Le texte en bref

Ce texte vise à adapter nos processus nationaux pour mieux répondre au besoin des 18,6 millions de personnes  exposées au risque d’inondation en France. Face à cette menace naturelle qui a fortement impacté de nombreuses communes françaises ces dernières années, la proposition de loi de prévention et de gestion des inondations vise à renforcer la protection de ces populations et à mieux anticiper ces catastrophes.

La proposition de loi vient simplifier le cadre juridique existant afin de permettre aux collectivités locales et leurs groupements d’agir plus efficacement sur leurs territoires. Trois objectifs ressortent de cette proposition de loi : 

• Simplifier les procédures permettant l’entretien des cours d’eau qui constituent un levier essentiel de prévention des inondations en facilitant les opérations nécessaires à cette prévention en garantissant le bon écoulement des eaux. 
• Renforcer l’accompagnement des collectivités dans l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).
• Accompagner le plus rapidement possible les collectivités sinistrées en mettant à leur disposition une « réserve d’ingénierie » qui répond à un objectif de « solidarité nationale ».

L’entretien des cours d’eau

Concernant l’entretien des cours d’eau, l’article 1er de la proposition de loi vient compléter le droit applicable via la mise en place de travaux d’entretien des cours d’eau permettant de remédier à une inondation d’ampleur ou d’en éviter la réitération à court terme. Elle introduit aussi une procédure d’autorisation simplifiée des travaux, alternative aux procédures d’autorisation et de déclaration. Cette procédure dérogatoire pourra être utilisée en cas de risque imminent de crue, de danger ou pour réparer les dommages causés par une inondation.

S’agissant de la participation du public dans le cadre d’une autorisation environnementale, l’article 1erbis indique qu’elle peut être réduite à 45 jours dans certains cas.  

L’article 1er ter concerne la déclaration d’intérêt général. Tout d’abord, il précise que l’entretien des cours d’eau peut se manifester via des opérations groupées. Il indique également que dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, les travaux peuvent parfois faire l’objet d’une procédure allégée de participation du public, voire même être dispensés d’enquête publique. De plus, pour bénéficier de cette dérogation, il ne sera plus obligatoire de disposer d’un SAGE (mais l’outil a d’autres vertus !). Il faudra toutefois démontrer l’existence d’un événement ou risque lié à une inondation. 

Sur les PAPI

L’article 2 vise à accélérer la labellisation des programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI). Le PAPI est un programme d’action créé en 2002 qui permet aux collectivités territoriales de bénéficier de financement de l’État afin de lutter contre les inondations. Du fait de lourdeurs administratives, la mise en œuvre des PAPI était au ralenti. Afin d’y remédier, l’article 2 bis de la proposition de loi dispose que les éléments du rapport sur les incidences environnementales puissent être inclus dans l’étude d’impact des projets inscrits au PAPI. C’est le principe de « dites-le-nous une fois » permettant de dispenser les collectivités de produire à nouveau au stade de l’étude d’impact, des éléments déjà produits dans l’évaluation environnementale.

Autres simplifications

L’article 2 bis A facilite la création de servitudes visant à permettre aux collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) d’assurer la maîtrise foncière des ouvrages de prévention des inondations dans des conditions plus rapides et moins coûteuses que le recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique, en facilitant la reconnaissance de leur intérêt général.

L’article 2 bis B vise à accélérer les procédures d’expropriation nécessaires à la réalisation des ouvrages prévus par un PAPI. Lorsque les travaux, préalablement déclarés d’utilité publique, sont retardés par des difficultés de prise de possession d’immeubles et que des risques sérieux pour la sécurité des personnes le justifient, celle-ci peut être exceptionnellement autorisée par décret pris après avis conforme du Conseil d’État. Par ailleurs, lorsque les travaux prévus par un PAPI nécessitent une déclaration d’utilité publique, l’enquête publique correspondante peut tenir lieu de consultation du public sur ce programme afin d’accélérer la réalisation des travaux de prévention des inondations.

La proposition de loi vient également élargir la liste des projets qui répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Dorénavant, il sera possible pour le préfet coordonnateur de bassin de faciliter la reconnaissance, par le préfet coordonnateur de bassin, du caractère de RIIPM pour certains travaux inscrits dans un PAPI.

 La proposition de loi met également l’accent sur la solidarité entre territoires en cas d’inondation. Pour cela, l’article 3 indique qu’il est possible pour les collectivités territoriales d’instituer une réserve d’ingénierie qui sera destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées. Toutefois, la proposition de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’organisation de cette réserve d’ingénierie.

Enfin, l’article 4 concerne le plan de prévention des risques naturels (PPRN). Il comporte plusieurs mesures de simplification de la procédure de révision et d’adoption en réduisant les délais qui y sont liés. Désormais, le préfet doit soumettre le projet de PPRN aux conseillers municipaux et aux EPCI sur le territoire duquel il a vocation à s’appliquer. L’obligation d’affichage en mairie est remplacée par une publication au recueil des actes administratifs. Une procédure est également créée permettant au préfet de rectifier directement les erreurs matérielles du PPRN.

Sources : Le texte et le dossier législatif

• Louise MERCIER, alternante au sein du pôle TEI
• Sous la supervision de Yann LANDOT, associé.